L’OFSP soutient un projet pour restituer les données de la plateforme mesvaccins.ch
Berne, 20.06.2022 - L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) participera à un avant-projet qui évaluera s’il est possible de restituer les données de vaccinations aux utilisateurs de l’ancienne plateforme mesvaccins.ch. Cet avant-projet sera réalisé par la communauté de référence eHealth Argovie, sur mandat du canton d’Argovie et en accord avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Depuis la fermeture de la plateforme mesvaccins.ch en mars 2021, en raison d’importantes failles de sécurité, l’OFSP cherche un moyen pour rendre les données de vaccination aux utilisateurs, dans le respect des exigences légales et de protection des données. Près de 300'000 personnes sont concernées. Or, l’OFSP ne dispose d’aucune base légale pour le faire. Après la recommandation du PFPDT à l’Office des faillites de Berne-Mittelland, en mai dernier, de détruire toutes les données restantes, aucune issue favorable ne semblait possible (Cf. Communiqué de presse du 24.05.2022).
Toutefois, une nouvelle tentative de sauvetage des données va être lancée. Suite à des discussions avec le canton d’Argovie, l’OFSP a accepté de soutenir un avant-projet dont le but sera d’évaluer la qualité des données issues de l’ancienne plateforme mesvaccins.ch et d’analyser les solutions possibles pour leur restitution. Cet avant-projet sera réalisé par la communauté de référence eHealth Argovie, sur mandat du canton d’Argovie. Le résultat servira de base de décision pour savoir si et comment les données peuvent être restituées. L’OFSP et le canton d’Argovie ont reçu l’accord du PFPDT, de l’Office des faillites de Berne-Mittelland, qui détient actuellement les données depuis l’ouverture de la faillite de la fondation mesvaccins, ainsi que de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).
Une solution possible pour le DEP
L'avant-projet soumettra également une proposition sur la manière dont les citoyens peuvent transférer leurs données de vaccination dans le dossier électronique du patient (DEP). Ainsi, les citoyens auront la garantie que les données ne sont pas simplement restituées, mais également intégrées dans le carnet de vaccination du DEP et qu'elles peuvent donc être réutilisées conformément à leur objectif initial.
Si les conclusions de ce projet s’avèrent négatives, la communauté de référence eHealth Argovie s'engage à détruire toutes les données de manière démontrable et conforme à la protection des données.
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