Financement hospitalier et libre choix de l’hôpital: des progrès constatés mais des lacunes à combler
Berne, 25.05.2022 - Les mesures prises pour améliorer le financement hospitalier et le libre choix de l’hôpital montrent leurs effets mais un potentiel d’amélioration existe encore. Telle est la conclusion du rapport sur le potentiel d’amélioration du financement hospitalier et du libre choix de l’hôpital, adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 mai 2022.
La révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) dans le domaine du financement hospitalier est entrée en vigueur en 2009. Elle prévoit aussi le libre choix de l'hôpital. Cette mesure, en vigueur depuis 2012, a été introduite pour encourager la concurrence entre les hôpitaux et freiner la hausse des coûts dans le secteur hospitalier stationnaire, sans altérer la qualité des soins. Une évaluation de la révision de la loi, publiée en 2019, avait mis en évidence des lacunes dans le domaine du financement hospitalier.
Le rapport adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral montre les mesures prises pour améliorer la mise en œuvre de la loi. Il met également en évidence, suite à un postulat adopté par le Parlement, les obstacles liés au libre choix de l’hôpital et la manière de les éliminer pour garantir une certaine concurrence entre les hôpitaux.
Financement hospitalier
Le rapport souligne que les mesures prises concernant le financement hospitalier agissent dans l'ensemble dans la direction souhaitée, même si un potentiel d’amélioration demeure. La collaboration entre les cantons s’est renforcée mais pourrait l’être davantage. Le rapport préconise, par exemple, de dépasser le caractère strictement cantonal de la planification hospitalière pour adopter une approche plus régionale, au-delà des frontières cantonales.
Les mesures déjà en place pour renforcer l'économicité et la qualité ont également montré leurs effets. La Confédération et les cantons ont rempli leur obligation de publier des comparaisons de coûts à l'échelle nationale, bien qu’il manque encore une réglementation plus précise permettant de garantir l’uniformisation du calcul des tarifs. Concernant la qualité, de bonnes bases ont été créées, notamment pour développer des indicateurs de qualité uniformes pour tout le pays. Le rapport demande aussi aux cantons et aux assureurs de contrôler davantage les prescriptions existantes en matière de qualité. Même si le potentiel d’amélioration du financement hospitalier n’est pas encore totalement exploité, le rapport ne préconise aucune adaptation supplémentaire, les mesures ayant été prises et étant actuellement mises en œuvre.
Libre choix de l’hôpital
Depuis l'introduction du libre choix de l’hôpital, les assurés peuvent choisir où se faire traiter parmi les hôpitaux admis dans leur canton de résidence. En cas de traitement hors canton, ils ont droit à une prise en charge des coûts identique à un traitement comparable effectué dans leur canton de résidence. Les cantons fixent à cet effet des tarifs dits de référence. Or, selon l’évaluation publiée en 2019, certains cantons fixent des tarifs de référence peu attrayants, qui s’alignent sur le tarif le plus bas d'un hôpital figurant sur la liste cantonale des hôpitaux. Cette pratique limite le choix de l'hôpital et augmente la probabilité de générer des suppléments de coûts en cas d'hospitalisation hors canton. Au final, il s’agit d’une entrave à la concurrence qui ne contribue ni à la qualité des traitements ni à une réduction des coûts.
Une modification de la LAMal est prévue pour éviter ce problème. Il s’agira de fixer le tarif de référence sur la base du tarif le plus élevé pour un traitement hospitalier comparable dans un hôpital figurant sur la liste du canton de résidence. Si les assurés choisissent un hôpital hors canton qui est moins cher que l’hôpital le plus cher du canton de résidence, les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins diminueront. A part cette mesure, le Conseil fédéral estime que les autres obstacles – par exemple des informations suffisantes quant à la qualité du traitement et de l’hôpital – peuvent être levés sans adaptation législative.
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