Le Conseil fédéral veut développer davantage le dossier électronique du patient
Berne, 27.04.2022 - Le Conseil fédéral entend poursuivre le développement du dossier électronique du patient (DEP) à l’aide de diverses mesures. Désormais, le DEP sera notamment considéré comme un instrument de l’assurance obligatoire des soins, ce qui octroiera à la Confédération une vaste compétence réglementaire. Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer un projet destiné à la consultation.
Afin de garantir le succès de l’introduction et de la diffusion du DEP, il manque une répartition claire des tâches et des compétences ainsi qu’un financement durable. Telle est la conclusion d’un rapport du Conseil fédéral publié en août 2021 (postulat Wehrli 18.4328). Parallèlement, ce dernier a chargé le DFI de soumettre la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) à un examen complet. Sur la base des résultats, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision complète de cette loi.
Il a déterminé les points clés suivants :
- Le DEP sera désormais considéré comme un instrument de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et contribuera à atteindre les objectifs de l’AOS en matière d’amélioration de la qualité des traitements et du rapport coût-efficacité. Dorénavant, il se fondera sur l’art. 117 de la Constitution fédérale, ce qui octroiera à la Confédération une vaste compétence réglementaire. Les assureurs n’auront pas accès au DEP.
- Les tâches et les compétences et, partant, la garantie du financement du DEP par la Confédération et les cantons, sont clairement définies. Les cantons sont alors responsables du financement de l’exploitation des communautés de référence. La Confédération, elle, prend en charge les coûts liés au développement, comme l’introduction de la cybermédication.
- Concernant le caractère facultatif de la participation des patients, deux variantes doivent être mises en consultation : le maintien du caractère facultatif et l’introduction d’un modèle opt-out, qui a la faveur du Conseil fédéral.
- Tous les professionnels de la santé exerçant dans le domaine ambulatoire sont tenus de se raccorder au DEP, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion CSSS-N 19.3955 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement ». Pour les médecins nouvellement autorisés, cette obligation existe depuis le 1er janvier 2022.
- Les milieux de la recherche doivent avoir accès aux données du DEP si les patients y consentent.
- Un stockage centralisé des données dynamiques doit simplifier leur traitement.
- L’utilisation de l’infrastructure technique du DEP sera rendue possible pour des services supplémentaires, tels que le transfert de patients vers d’autres professionnels de la santé.
- Il faut clarifier l’utilisation d’un e-ID pour accéder au DEP.
Par ailleurs, le DFI doit soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation pour un financement transitoire du DEP. L’octroi d’aides financières vise à garantir le financement de ce dernier jusqu’à la révision de la LDEP. Les cantons sont tenus d’y participer, la clé de répartition entre la Confédération et les cantons devant encore être définie.
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