Maîtrise des coûts de la santé : le Conseil fédéral met de nouvelles mesures en consultation
Berne, 11.03.2022 - Au début de l’année, le Conseil fédéral a mis en vigueur des premières mesures visant à maîtriser les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Lors de sa séance du 11 mars 2022, il a mis de nouvelles mesures en consultation : un article doit permettre de mener des projets pilotes innovants pour limiter la hausse des coûts dans l’AOS, renforcer la qualité du système de santé et encourager la numérisation. De plus, les fournisseurs de prestations et les assureurs seront obligés de livrer gratuitement au Conseil fédéral et aux cantons les données nécessaires pour tarifier les prestations.
Les mesures, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, nécessitent de modifier l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Elles font partie du premier volet du programme du Conseil fédéral visant à maîtriser les coûts, dont l’objectif est de freiner l’augmentation des coûts dans l’AOS et la hausse des primes. Le 18 juin 2021, le Parlement a décidé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) dans ce sens.
Article relatif aux projets pilotes
L’article relatif aux projets pilotes permet notamment aux cantons et aux partenaires tarifaires de mener des projets pilotes innovants qui sortent du cadre de la LAMal pour limiter les coûts dans l’AOS, renforcer la qualité du système de santé et encourager la numérisation. Ces projets, thématiques et temporaires, disposent d’un champ d’application limité. Un projet pilote pourrait par exemple se concentrer sur les soins coordonnés. Le Conseil fédéral a déterminé la procédure, les conditions d’autorisation, l’évaluation et le suivi à ce sujet.
Tarification : les acteurs de la santé doivent livrer des données
Les fournisseurs de prestations, les assureurs et l’organisation responsable des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires sont désormais obligés de livrer au Conseil fédéral et aux cantons les données nécessaires pour fixer et approuver les tarifs dans le secteur ambulatoire. Le Conseil fédéral a déterminé quelles données doivent être livrées de quelle manière.
En plus de ces mesures de maîtrise des coûts, le Conseil fédéral a également précisé à quelles fins et sous quelle forme les assureurs doivent fournir des données à l’OFSP et qui pourra y avoir accès. Les dispositions correspondantes de l’OAMal et de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) sont adaptées conformément à la modification de la LAMal et de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal).
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