Le Conseil fédéral approuve des structures tarifaires nationales
Berne, 03.12.2021 - Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle structure tarifaire uniforme applicable dans toute la Suisse au secteur stationnaire de la réadaptation (ST Reha). Il a également donné son aval aux versions actualisées des structures tarifaires nationales SwissDRG et TARPSY. Enfin, il prolonge jusqu’à fin 2022 ses décisions d’approbation concernant des conventions tarifaires pour le remboursement d’un traitement innovant contre le cancer.
La révision du financement hospitalier, qui a pris effet en 2009, prévoit dans tous les domaines stationnaires la création de forfaits liés à la prestation reposant sur une structure tarifaire uniforme au niveau national.
Nouvelle structure tarifaire pour la réadaptation stationnaire
Les structures SwissDRG et TARPSY, qui s’appliquent respectivement aux soins aigus et à la psychiatrie stationnaire, ont vu le jour en 2012 et en 2018. Leur pendant pour la réadaptation stationnaire, issu de la collaboration entre les partenaires tarifaires, a été soumis au Conseil fédéral : il entrera en vigueur début 2022.
La nouvelle structure tarifaire ST Reha 1.0 est un système de répartition des patients en différents groupes de coûts de réadaptation (RCG). À chaque RCG sont attribués des coûts relatifs (ou cost-weights) par jour. Le montant effectif du remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS) s’obtient en multipliant les coûts relatifs par la durée du séjour et le prix de base (baserate). Les fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent de ce dernier lors de négociations tarifaires individuelles.
Approbation de SwissDRG et du TARPSY
La structure tarifaire SwissDRG détermine les modalités de remboursement, dans le cadre de l’AOS, des prestations de soins somatiques aigus dispensés dans les hôpitaux et les maisons de naissance. Le système DRG (Diagnosis Related Groups) regroupe les traitements selon des critères médicaux et économiques et prévoit un remboursement forfaitaire. Les prestations spéciales et coûteuses font l’objet d’une rémunération supplémentaire. La version 11.0 approuvée par le Conseil fédéral entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé la version 4.0 de la structure tarifaire nationale TARPSY, également applicable dès le 1er janvier 2022. Cette structure permet de rémunérer des traitements psychiatriques stationnaires grâce à des forfaits journaliers liés aux prestations et pris en charge par l’AOS.
Prolongation des conventions tarifaires pour un traitement innovant contre le cancer
La thérapie cellulaire autologue CAR-T est un traitement novateur utilisé contre le cancer. Les globules blancs des patients sont modifiés afin qu’ils reconnaissent et attaquent les cellules cancéreuses. Il ne s’agit pas d’un médicament proprement dit, mais d’une prestation médicale. Le Conseil fédéral a déjà approuvé deux conventions tarifaires jusqu’à fin 2021 afin que l’AOS rembourse le traitement à un prix réduit et confidentiel. Il prolonge maintenant ses décisions d’approbation jusqu’au 31 décembre 2022.
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