Le Conseil fédéral adopte de nouveaux critères d’admission pour les fournisseurs de prestations et uniformise les exigences concernant la planification hospitalière
(Dernière modification 23.06.2021)
Berne, 23.06.2021 - Le Conseil fédéral donne aux cantons la possibilité de réguler le nombre de médecins à l’aide d’un instrument durable, l’objectif étant d’éviter une offre excédentaire et de maîtriser la croissance des coûts. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre l’uniformisation des exigences relatives à la planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. Cette mesure vise à accroître la qualité des soins dans le secteur stationnaire et à maîtriser les coûts. Afin de mettre en œuvre ces mesures, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 23 juin, de faire entrer en vigueur l’ordonnance correspondante sur la fixation des nombres maximaux et de modifier l’ordonnance sur l’assurance-maladie.
Lors de la session d’été 2020, le Parlement a formulé une nouvelle solution, non limitée dans le temps, pour l’admission des médecins pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). À l’avenir, les cantons pourront décider eux-mêmes de limiter ou non le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. La réglementation adoptée aujourd’hui prévoit que la fixation des nombres maximaux reposera sur le calcul d’un taux d’approvisionnement régional.
Admission des fournisseurs de prestations : nouvelles exigences en matière de qualité
À l’avenir, les cantons seront compétents pour l’admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. La révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie augmente les exigences en matière de qualité. Les médecins souhaitant exercer à la charge de l’AOS devront avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, et dans le domaine de spécialité demandé. Ils devront de plus s’affilier au dossier électronique du patient et disposer des connaissances linguistiques nécessaires. Les nouvelles exigences contribuent à garantir la santé publique, la sécurité des patients et l'assurance qualité dans le système de santé suisse.
Amélioration de la planification hospitalière
Le Conseil fédéral continue d’uniformiser les critères appliqués par les cantons pour la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. Les exigences uniformes permettent aux cantons de mieux coordonner la planification dans le domaine des hôpitaux. Les cantons sont donc aussi tenus de mieux coordonner la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux.
À l’avenir, le contrôle de l’économicité des hôpitaux se fera de manière uniforme dans toute la Suisse. Quant aux exigences de qualité s’appliquant aux établissements concernés, elles seront définies plus précisément. Par ailleurs, les hôpitaux qui figurent sur les listes canto-nales ne sont plus autorisés à offrir des rémunérations ou des bonus liés au volume. L’objectif consiste à lutter contre la multiplication des prestations non justifiées du point de vue médical.
Adaptation des ordonnances
La mise en œuvre des deux projets dans les domaines stationnaire et ambulatoire nécessite une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’AOS, ainsi que l’édiction d’une ordonnance sur la fixation des nombres maximaux pour les médecins. Par ailleurs, le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.
Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Quant aux nouvelles dispositions relatives aux critères d’admission et à la planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
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