Services d’aide et de soins à domicile publics et privés : le Conseil fédéral publie un rapport sur l’égalité de traitement
Berne, 12.05.2021 - La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a chargé le Conseil fédéral de publier un rapport indiquant les domaines où les services d’aide et de soins à domicile publics et privés sont égaux et ceux où ils ne le sont pas. Le Conseil fédéral a adopté le document lors de sa séance du 12 mai 2021.
Le rapport passe en revue les éventuelles inégalités de traitement dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), l’octroi de subventions, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt direct, les conditions d’engagement et la formation des professionnels de la santé. Il a été élaboré en réponse au postulat de la CSSS-CN « Égalité juridique entre les organisations d’aide à domicile publiques et privées ».
Aucune différence n’est opérée entre services privés et publics s’agissant de l’autorisation de fournir des prestations et des exigences en matière de qualité. L’égalité de traitement est donc garantie. Les conditions d’engagement, la formation et la formation continue du personnel n’ont pas non plus révélé de disparités.
Le financement des prestations de soins en cas de maladie pourrait cependant présenter une inégalité. En effet, le financement résiduel des prestations est réglementé par les cantons, qui ne procèdent pas de la même manière à cet égard. La Confédération a reconnu cette situation.
Le rapport indique en outre des inégalités de traitement concernant la TVA et l’impôt direct. Compte tenu des différents objectifs des organisations, il conclut cependant que cette divergence est justifiée.
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