Le Conseil fédéral veut accélérer la planification de la médecine hautement spécialisée
Berne, 13.09.2019 - Le Conseil fédéral salue le travail effectué par les cantons pour la planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) et leur demande d’intensifier leurs efforts dans les années à venir. Lors de sa séance du 13 septembre 2019, il a approuvé un rapport à ce sujet. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de faire usage de sa compétence subsidiaire en la matière et intervenir directement dans la planification, mais compte réévaluer la situation dans trois ans.
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que les cantons planifient en commun l’offre relative aux hospitalisations dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS). Le but est de concentrer l’offre afin de renforcer la qualité et l’efficience des prestations dans le domaine des interventions et des thérapies rares, complexes et coûteuses. Le Conseil fédéral peut exercer une compétence subsidiaire et intervenir directement dans le cas où les cantons n’effectuent pas à temps la planification de la MHS.
Suite à un postulat accepté par le Parlement en 2014, le Conseil fédéral a contrôlé en 2016 l’état d’avancement de la planification de la MHS. Il a à l’époque renoncé à faire usage de sa compétence subsidiaire, mais a demandé aux cantons d’intensifier le processus de concentration.
Jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
L’examen fait en 2019 montre que les cantons ont accompli des progrès, mais que les objectifs fixés en 2016 n’ont pas été totalement atteints. La liste de la MHS ne contient en effet qu’un nombre restreint de mandats de prestations aux hôpitaux ayant force légale. Ce retard s’explique notamment par une jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) de 2013, qui exige une procédure en deux temps. Il s’agit premièrement de déterminer les traitements qui relèvent de la MHS, puis de les attribuer à des hôpitaux. Suite à cette jurisprudence, les organes chargés par les cantons de la planification de la MHS ont dû modifier les processus de planification, qui sont désormais en cours de mise en œuvre.
Le Conseil fédéral n'estime pas opportun pour l’instant de faire usage de sa compétence subsidiaire. Il invite toutefois les organes de planification à compléter rapidement la liste de la MHS. Une nouvelle évaluation aura lieu dans trois ans.
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