Le Conseil fédéral approuve deux conventions tarifaires sur les prestations des pharmaciens
Berne, 26.06.2019 - Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 26 juin 2019 la prolongation de deux conventions tarifaires régissant la rémunération des pharmaciens dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Ces conventions réglementent la rémunération des pharmaciens, notamment pour la vérification de l’ordonnance lors de la remise des médicaments et la tenue du dossier du patient.
Ces deux conventions tarifaires distinctes, en vigueur depuis 2016 et approuvées par le Conseil fédéral jusqu’au 30 juin 2019, régissent la rémunération basée sur les prestations des pharmaciens (RBP IV/1). La première convention, relative à la structure tarifaire, a été conclue entre la société suisse des pharmaciens, pharmaSuisse, et les organisations faîtières des assureurs-maladie.
La deuxième convention tarifaire réglemente en particulier la valeur du point des prestations du pharmacien sur le territoire suisse. Elle a été conclue entre pharmaSuisse, tarifsuisse SA, la Communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, CPT) et CSS Assurance-maladie SA.
Le Conseil fédéral a approuvé la prolongation des deux conventions jusqu’au 31 décembre 2021. Les partenaires tarifaires les ont soumis pour prolongation sous une forme inchangée. Le Conseil fédéral a exclu la position tarifaire « entretien de polymédication » (PMC) de la convention relative à la structure tarifaire. Cette prestation, introduite en 2010, n’a à ce jour pas apporté la preuve qu’elle répond aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité nécessaires pour un remboursement dans le cadre de la LAMal.
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