Le Conseil fédéral renforce la lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques
Berne, 22.02.2017 - Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques et réduire les risques que ce commerce illégal représente pour la santé des patients. Lors de sa séance du 22 février 2017, il a transmis au Parlement les modifications législatives relatives à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime). Il s'agit de modifications de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et du code de procédure pénale (CPP).
Ces modifications visent d’une part à améliorer l'échange d'information au niveau national et international, notamment en désignant Swissmedic comme point de contact national pour ces questions. Les possibilités d’investigation pénale seront aussi étendues et les exigences applicables aux intermédiaires dans le commerce de produits thérapeutiques seront précisées.
En plus des modifications liées à la ratification de la Convention Médicrime, le Conseil fédéral souhaite également rendre possible l’apposition, sur les emballages de médicaments, de dispositifs de sécurité permettant de vérifier leur authenticité et d’identifier les boîtes individuelles (identifiants uniques) ainsi que de dispositifs permettant de détecter l'ouverture des emballages.
Produits contrefaits dangereux pour la santé
Les contrefaçons et les médicaments ou dispositifs médicaux vendus illégalement peuvent présenter des risques majeurs pour la santé. Les contrefaçons ne contiennent pas forcément les bons composants, ou alors ceux-ci ne sont pas dosés correctement. Elles peuvent retarder, voire empêcher la guérison. La présence d'impuretés ou de composants non déclarés peut provoquer des troubles supplémentaires ou même une intoxication.
Le commerce illégal de produits thérapeutiques prend de l’ampleur au niveau mondial. Il permet des bénéfices élevés alors que les risques de sanctions sont minimes, car la vente se fait souvent depuis l'étranger par le biais d'Internet. La Suisse est, elle aussi, touchée par l'importation illégale de médicaments. Selon les estimations, environ 20' 000 envois de médicaments arriveraient illégalement en Suisse chaque année.
La Convention Médicrime élaborée par le Conseil de l'Europe est la première convention internationale visant à juguler le commerce illégal de médicaments. Les Etats signataires s'engagent notamment à poursuivre pénalement les actes liés à la fabrication, à la mise sur le marché et au commerce de produits thérapeutiques contrefaits. Cette convention, que la Suisse a signée le 28 octobre 2011, institue également un cadre de coopération nationale et internationale entre les autorités concernées. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
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