Bilan positif de la planification de la médecine hautement spécialisée

Berne, 25.05.2016 - Le Conseil fédéral invite les cantons à poursuivre le processus de concentration des prestations de médecine hautement spécialisée (MHS). Dans un premier bilan sur l’état de la planification de la MHS, le Conseil fédéral constate que les travaux des cantons avancent, mais qu'il y a un potentiel d'amélioration. Il juge qu’à l’heure actuelle, il n’est ni utile, ni opportun de faire usage de sa compétence subsidiaire en la matière. La situation sera réévaluée dans trois ans.

Les cantons étaient tenus par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) d’établir ensemble cette planification pour l’ensemble de la Suisse jusqu’à la fin 2014. L’objectif est de concentrer les prestations dans le domaine des interventions et des thérapies rares, complexes et coûteuses, afin d’éviter qu’elles ne soient proposées dans de trop nombreux centres. Cela permet d’en préserver la qualité et d’en optimiser l’efficience. Comme la loi confère au Conseil fédéral une compétence subsidiaire d'intervenir si les cantons n’effectuent pas cette tâche à temps, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national lui a demandé de procéder à un premier bilan de la planification de la MHS. Se fondant notamment sur le rapport sur l'état de la mise en œuvre de la planification de la MHS élaboré par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), le Conseil fédéral a constaté que le processus de concentration a initialement été très modéré. Toutefois, il faut considérer qu’il s’agit pour la première fois d’une planification au niveau national et que les cantons ont déployé des efforts importants pour s’acquitter de leur mandat législatif. Au total 39 domaines partiels ont ainsi déjà été attribués, ce qui correspond à 9250 cas par an et, selon les experts, à environ trois quarts des principaux domaines MHS.

Les décisions de planification ont fait l’objet de recours et les critiques formulées par le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans ses différents jugements contribuent à faire évoluer la planification MHS. Ainsi, afin de permettre aux hôpitaux de faire valoir leur droit d’être entendus, la procédure de décision doit se faire en deux temps: d’abord la détermination des traitements qui relèvent de la MHS, ensuite l'attribution des traitements aux hôpitaux. Une analyse des besoins et un examen de l’économicité des hôpitaux doivent également avoir lieu.

La durée des décisions MHS étant limitée, pour la plupart jusqu'à fin 2014 et 2015, elles doivent être soumises à une réévaluation. Cette procédure prend plus de temps que la réévaluation qui aurait eu lieu sans les exigences émises par le TAF, ce qui a créé une lacune temporaire dans la réglementation. Dans la plupart des cantons, les prestations concernées ont été réglées au niveau cantonal pour compenser cette lacune. La première priorité au niveau de la planification MHS consiste donc à réévaluer les domaines dans lesquels la durée de validité de la décision concernant l’attribution des prestations est échue ou arrivera à échéance d’ici fin 2016.

Les cantons ont montré qu’ils sont compétents pour établir la planification MHS et qu’ils sont disposés à le faire. A l’heure actuelle, le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité de faire usage de sa compétence subsidiaire en matière de planification. Le processus de concentration doit toutefois être poursuivi et la planification complétée pour d'autres domaines. Le Conseil fédéral évaluera à nouveau périodiquement si les cantons engagent en temps voulu les prochaines mesures et s’il est nécessaire qu’il fasse usage de sa compétence subsidiaire. Il réalisera son premier examen et actualisera son rapport sur la planification nationale de la MHS pour la première fois dans trois ans.


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