Révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd)

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les personnes qui exercent une profession médicale universitaire doivent être inscrites dans le registre des professions médicales et disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de leur profession.  

Les principales modifications en bref

Inscription dans le registre de toute personne exerçant en Suisse une profession médicale universitaire et enregistrement des connaissances linguistiques – Depuis le 1er janvier 2018, toutes les personnes qui exercent une profession médicale universitaire doivent être inscrites dans le registre des professions médicales et disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de leur profession. Cette disposition vise notamment à améliorer la sécurité des patients et la transparence.

Autorisation de pratiquer – Depuis le 1er janvier 2018, une autorisation est nécessaire pour l'« exercice des professions médicales universitaires à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ». Cette nouvelle notion élargit le cercle des personnes assujetties à une autorisation dans l’intérêt de la protection de la santé publique et en tenant compte des demandes exprimées à juste titre par les cantons concernant le rattachement fait jusqu’ici avec l’activité indépendante.

Titre postgrade fédéral pour les pharmaciens – Les pharmaciens qui souhaitent exercer à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle nécessitent depuis le 1er janvier 2018 un titre postgrade fédéral, à l’instar des médecins et des chiropraticiens.

Révision de la LPMéd : une mise en vigueur par étapes

Une première partie des modifications de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle visait à renforcer la médecine de famille et les soins médicaux de base au niveau des objectifs de formation. Ceux-ci comprennent à présent également la médecine complémentaire, afin de mettre en œuvre l'art. 118a Cst., qui prévoit la prise en compte de la médecine complémentaire par la Confédération et les cantons.

La seconde mise en vigueur des modifications de la loi, effective dès le 1er janvier 2018, concerne les aspects présentés ci-dessus ainsi que notamment des améliorations du registre.

Vous retrouverez davantage d'informations sur la révision du 1er janvier 2018 et sur l’impact que cela implique ci-dessous dans les rubriques «Documents» et «liens».  

Pour des plus amples informations visitez la page «Foire aux questions (FAQ)». Vous trouverez ici les questions les plus diverses que les parties prenantes et les personnes concernées posent fréquemment à l’OFSP à propos de la révision de la LPMéd.

Modifications vraisemblablement pour le 1er janvier 2020

Pour assurer une législation uniforme concernant l’exercice des professions de la santé, la loi sur les professions de la santé (LPSan) (en vigueur vraisemblable le 1er janvier 2020) impliquera aussi une adaptation des dispositions régissant l’exercice des professions dans la loi sur les professions médicales. Par la suppression de la notion d’« activité économique privée », le champ d'application de ces dispositions est élargi à toute personne exerçant une profession médicale universitaire sous sa propre responsabilité professionnelle.

Parallèlement au droit d’exécution relatif à la loi fédérale sur les professions de la santé, le Conseil fédéral met aussi en consultation les révisions partielles correspondantes de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) et de l’ordonnance concernant le registre LPMéd. La consultation se déroulera du 10 octobre 2018 au 25 janvier 2019.

La documentation relative à la consultation est disponible sous : Procédures de consultation en cours
 

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Dernière modification 25.09.2018

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