Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base

Le 18 mai 2014, l'art. 117a sur les soins médicaux de base a été inscrit dans la Constitution fédérale. Selon cet article, la Confédération et les cantons sont tenus de veiller à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité.

Garantir les soins médicaux de base

L'art. 117a Cst est censé garantir des soins médicaux de base sur l'ensemble du territoire ainsi que leur qualité, malgré le besoin croissant en prestations de santé. Dans cette optique, la Confédération peut édicter des prescriptions concernant les formations de base et spécialisées ainsi que l'exercice des professions dans ce domaine.

Initiative populaire « Oui à la médecine de famille »

Les médecins de famille jouent un rôle essentiel dans les soins médicaux de base car ils sont souvent les premiers interlocuteurs des patients. Ces prochaines années, ils seront nombreux à prendre leur retraite alors que beaucoup peinent à trouver un successeur. La plupart des jeunes médecins de famille n'envisagent pas de reprendre un cabinet individuel et préfèrent de plus en plus travailler au sein d'un cabinet de groupe qui leur permet plus facilement de travailler avec des horaires flexibles ou à temps partiel.

En avril 2010, un comité de médecins a lancé l'initiative populaire « Oui à la médecine de famille » afin de renforcer cette dernière. Cette initiative visait à former suffisamment de médecins de famille et à augmenter l'attrait de la profession.

Contre-projet direct du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a opposé un contre-projet direct à l'initiative populaire dans lequel il entend promouvoir tous les groupes professionnels des soins médicaux de base, arguant que d'autres professions sont nécessaires pour garantir les soins médicaux de base.

Le 27 septembre 2013, le comité retira son initiative pour soutenir le contre-projet direct du Conseil fédéral. Plusieurs mesures prises dans le cadre du Masterplan « Médecine de famille et médecine de base » ont conduit à ce retrait.

Conjointement au contre-projet, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse à la motion 08.3608 de Jacqueline Fehr « Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours ».

Vous trouverez davantage d'informations ici:  
Masterplan « Médecine de famille et médecine de base »

Informations complémentaires

Masterplan « médecine de famille et médecine de base »

Le Masterplan « Médecine de famille et médecine de base » devrait répondre aux principales exigences de l'initiative populaire « Oui à la médecine de famille.

Dernière modification 17.08.2018

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