Avis du Conseil fédéral sur le contre-projet indirect

Le Conseil fédéral soutient les mesures de formation prévues dans le contre-projet indirect à l’initiative « Pour des soins infirmiers forts ».

Lors de sa séance du 24 janvier 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) s’est penchée sur l’initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)". La Commission est parvenue à la conclusion qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
Le contre-projet indirect vise à encourager la formation en soins infirmiers en vue d’atténuer la pénurie de personnel et de rendre la profession plus attrayante en attribuant des compétences supplémentaires aux infirmiers.

La Suisse risque une pénurie de professionnels des soins diplômés. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de soutenir dans une large mesure le contre-projet indirect, qui prévoit une campagne de formation dans ce secteur. Par contre, le Conseil fédéral rejette la clause prévue par l’initiative populaire et le contre-projet selon laquelle les professionnels des soins peuvent décompter directement leurs prestations auprès des assureurs-maladie. Cela pourrait entraîner des surcoûts indésirables pour l’assurance obligatoire des soins et contrevient à l’objectif du Conseil fédéral de maîtriser les coûts de la santé.

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Dernière modification 27.11.2019

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