Contre-projet indirect à l’initiative « Pour des soins infirmiers forts »

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent eux aussi renforcer davantage les professions des soins. Ils estiment toutefois que l’initiative va trop loin, surtout en ce qui concerne les conditions de travail et la rémunération. Le Parlement a donc élaboré un contre-projet indirect[1] qui reprend les principales demandes de l’initiative et qui permet une mise en œuvre plus rapide.

Élément majeur de la prise en charge médicale, les soins infirmiers sont appelés à faire face au grand défi du vieillissement de la population. Pour préserver la qualité des soins, il faut former davantage de personnel infirmier. Il faut également créer les conditions nécessaires pour que les soignants exercent leur profession plus longtemps.

Ces dernières années, la Confédération et les cantons ont déjà pris de nombreuses mesures pour renforcer la profession infirmière, axées sur les conditions d'exercice de la profession et sur la formatio

Avec le contre-projet, la Confédération et les cantons consacreront un milliard de francs environ durant les huit prochaines années au soutien de la formation. Cette campagne pour la formation comporte les mesures suivantes :

  • Les étudiants qui suivent une formation d’infirmier dans une haute école spécialisée ou dans une école supérieure pourront obtenir une aide financière si nécessaire.
  • Les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile recevront des contributions de soutien pour leur travail dans la formation pratique d’infirmiers diplômés.
  • Les hautes écoles spécialisées et les écoles supérieures recevront des subventions si elles augmentent leur nombre de places de formation.

Le contre-projet indirect permet aussi aux infirmiers de facturer directement certains soins à l’assurance obligatoire des soins. Un mécanisme de contrôle préviendra l’augmentation des prestations et donc des coûts de la santé et, par-là, une augmentation des primes d’assurance-maladie. Le Parlement a adopté le contre-projet à une nette majorité. Celui-ci entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et si aucun référendum n’aboutit.
______________________________
[1] Loi fédérale du 19 mars 2021 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers  

Tableau comparatif de l’initiative et du contre-projet indirect

En cas d’acceptation de l’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement devront préparer un texte de loi pour mettre en œuvre l’initiative. Le contre-projet contient déjà des dispositions concrètes de mise en œuvre.

 

Initiative sur les soins infirmiers

Contre-projet indirect

Personnel infirmier en nombre suffisant

Mise en œuvre concrète à définir.

Jusqu’à 1 milliard de francs pour la campagne de formation

Conditions de travail

La Confédération veille à des conditions de travail conformes aux exigences de l’initiative.

Mise en œuvre concrète à définir.

Pas de nouvelle réglementation. Les conditions de travail et les salaires restent avant tout du ressort des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux.

Rémunération

La Confédération veille à une rémunération appropriée des soins infirmiers.

Mise en œuvre concrète à définir.

Pas de nouvelle réglementation. Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent que la rémunération des prestations de soins est déjà appropriée.

Évolution professionnelle

La Confédération veille aux perspectives d’évolution professionnelle.

Mise en œuvre concrète à définir.

Pas de nouvelle réglementation : les acteurs de la formation restent compétents en matière d’évolution des profils professionnels.

Facturation directe aux caisses-maladie

Mise en œuvre concrète à définir.

- Mécanisme de contrôle pour prévenir l’augmentation des coûts

- Limitation des autorisations : si les coûts augmentent trop, les cantons peuvent limiter le nombre d’infirmiers ou d’organisations qui facturent directement.

Medien

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Informations complémentaires

Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts»

L’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » vise à améliorer la situation dans le domaine des soins. Elle sera soumise au vote le 28 novembre 2021. Le Conseil fédéral et le Parlement lui opposent un contre-projet indirect.

FAQ sur l'initiative sur les soins infirmiers

Questions fréquentes sur l’effectif et le manque de personnel infirmier, les salaires, la lutte contre la pénurie de personnel, les conséquences en cas d’acceptation de l’initiative, etc.

Soins de longue durée

Les soins de longue durée ont besoin de davantage de personnel. C’est pourquoi le Conseil fédéral a déjà pris des mesures dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI).

Dernière modification 07.10.2021

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division professions de la santé
Section Développement professions de la santé
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 74 17
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/vi-pflegeinitiative/vi-pflegeinitiative-gegenvorschlag.html