Les autres revendications de l’initiative sur les soins infirmiers sont mises en œuvre dans une deuxième étape, qui vise à améliorer les conditions de travail, les perspectives de développement professionnel et la rémunération des prestations de soins.
Pour satisfaire aux dispositions transitoires visées à l’art. 197, ch. 13, Cst., la Confédération entend mettre en œuvre dans la deuxième étape les autres revendications de l’initiative, à savoir des conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins et de meilleures possibilités de développement professionnel.
C’est pourquoi, le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la deuxième étape afin de mettre en œuvre ces revendications.
Il est prévu de mettre en consultation l’avant-projet de la loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins ainsi que l’avant-projet de révision de la loi sur les professions de la santé au plus tard au printemps 2024.
Conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins : nouvelle loi
Un nouveau projet de loi fédérale sur des conditions de travail adaptées aux exigences professionnelles dans le domaine des soins infirmiers réglementera toutes les mesures visant à améliorer les conditions de travail qui doivent s’appliquer de manière uniforme à l’ensemble du secteur. Cela inclut notamment des directives plus strictes concernant l’établissement des plans de service. Bien qu’ils aient toujours la possibilité de procéder à des changements de dernière minute dans la planification des interventions, les employeurs devront verser des suppléments de salaire le cas échéant.
De plus, les associations d’hôpitaux, d’EMS et de services d’aide et de soins à domicile devront élaborer des recommandations relatives à un « skill-grade-mix » optimal pour différents contextes de soins (hôpitaux de soins aigus, cliniques psychiatriques, soins de longue durée stationnaires et ambulatoires), c’est-à-dire l’optimisation des équipes en fonction des compétences, de l’expérience (skills) et des diplômes (grade).
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un nouveau projet de loi fédérale d’ici au printemps 2024 et de le soumettre à une procédure de consultation.
Obligation de négocier des conventions collectives de travail:
Les mesures spécifiques à certaines institutions ou à certains domaines de soins particuliers resteront sous la responsabilité des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux, même après l’acceptation de l’initiative sur les soins infirmiers. En effet, ce sont eux qui connaissent le mieux les exigences et les conditions sur place. Cependant, le Conseil fédéral souhaite introduire une mesure supplémentaire visant à obliger les partenaires sociaux à engager des discussions en vue d’améliorer les conditions de travail et à négocier des conventions collectives de travail (CCT).
La nouvelle loi fédérale fixera explicitement l’organisation et la coordination de l’exécution. De plus, le DEFR est chargé d’examiner comment optimiser l’exécution de la loi sur le travail.
En outre, le Conseil fédéral examinera la possibilité d’obliger les organisations de soins et d’aide à domicile, les hôpitaux et les EMS à constituer un pool de personnes pouvant être sollicitées pour des remplacements en interne, ou à prévoir une solution externe par le biais d’une agence de location de services.
Promotion du développement professionnel
Outre l’amélioration des conditions de travail, il est également nécessaire d’étendre les perspectives de développement professionnel. Le Conseil fédéral souhaite réfléchir à une éventuelle réglementation du cycle de master et du rôle des infirmiers spécialisés (advanced practice nurse, APN) dans le domaine des soins, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la prise en charge.
Depuis 2018, les cantons et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) proposent des programmes de réinsertion professionnelle destinés au personnel infirmier. Ces programmes doivent être prolongés, et la Confédération et les cantons continueront de participer à parts égales aux frais de formation.
Monitorage national du personnel soignant
Un système de monitorage sera mis en place pour évaluer l’effet sur le long terme des différentes mesures prises par la Confédération et les cantons dans le domaine des soins. Les cantons, les établissements de santé, les institutions de formation et les associations du personnel infirmier soutiennent l’introduction d’une telle mesure. Les prochaines étapes ont été définies le 1er juin 2023 dans le cadre du Dialogue « Politique nationale de la santé » réunissant la Confédération et les cantons.
Vous trouverez ici de plus amples informations concernant le monitorage national du personnel soignant.
Par ailleurs, les cantons, les entreprises, les partenaires sociaux (associations patronales et syndicats), les agents payeurs et les fournisseurs de prestations dans le système de santé sont toujours appelés à mettre rapidement en œuvre des mesures.
Vous pouvez obtenir un aperçu des principales mesures de la deuxième étape dans la fiche d’information qui y est consacrée (cf. encadré « Documents » ci-dessous).
Documents
Fiche d'information relative à la mise en œuvre de la deuxième étape de l'article 117b Cst.
Avis juridique sur l'obligation de négocier une convention collective de travail (CCT)
Avis juridique sur la situation du personnel soignant en matière de droit du travail
Communiqués
Dernière modification 27.06.2023
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