Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». Le Conseil fédéral a alors décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes.
Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale. En raison du vieillissement démographique, le besoin de soins ne cesse de croître. De plus, des maladies comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires augmenteront dans les années à venir, tout comme le nombre de personnes souffrant de maladies multiples. En parallèle, la pénurie de personnel soignant qualifié s’est aggravée ces dernières années, renforçant ainsi la dépendance de la Suisse vis-à-vis de la main-d’œuvre étrangère. Par conséquent, il est nécessaire de former davantage de soignants et de s’assurer qu’ils restent dans le métier pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel. Il faut aussi garantir l’accès de l’ensemble de la population à des soins de qualité.
Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » à une majorité de 61 %. L’art. 117b de la Constitution fédérale demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront par ailleurs s’assurer qu’il existe un nombre suffisant d’infirmiers diplômés en Suisse. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas.
La disposition transitoire prévue à l’art. 197, ch. 13, Cst. demande une réglementation fédérale des conditions de travail, de la rémunération, du développement professionnel et des pratiques de facturation.
Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes.
Mise en œuvre de la première étape
Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.
Ce projet comprend :
- une offensive en matière de formation qui encourage la formation des infirmiers au niveau tertiaire et vise à augmenter le nombre de diplômés en soins infirmiers dans les écoles supérieures (ES) et les hautes écoles spécialisées (HES). Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur l’offensive en matière de formation ;
- la possibilité pour le personnel infirmier de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales sans prescription médicale. Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la facturation directe des prestations de soins ;
- un programme de promotion « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base » (ESMB).
Les bases légales de la première étape sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. En outre, le monitoring national du personnel soignant a été publié le même jour. Ce monitoring permet de contrôler régulièrement et à long terme l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, et de mettre à disposition de la Confédération et des cantons des connaissances en matière de conduite.
Mise en œuvre de la deuxième étape
Pour satisfaire aux dispositions transitoires visées à l’art. 197, ch. 13, Cst., la Confédération entend mettre en œuvre dans la deuxième étape les autres revendications de l’initiative, à savoir améliorer les conditions de travail et encourager le développement professionnel.
C’est pourquoi, le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la deuxième étape afin de mettre en œuvre ces revendications.
Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur les nouvelles réglementations légales suivantes :
- avant-projet de la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la nouvelle LCTSI.
- avant-projet de révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan). Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la promotion du développement professionnel et sur la révision de la LPSan.
La consultation a duré jusqu'au 29 août 2024.
Documents
Faits et chiffres sur les soins infirmiers en Suisse
Avis juridique sur la situation du personnel soignant en matière de droit du travail
Rapport de recherche sur la qualité des soins
Liens
Législation
Première étape
Droit d'exécution relative à la première étape avec réserve de publication
Communiqués
Dernière modification 27.03.2025
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