Initiative sur les soins infirmiers : mise en œuvre (art. 117b Cst.)

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». Le Conseil fédéral a alors décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes.

Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale. En raison du vieillissement démographique, le besoin de soins ne cesse de croître. De plus, des maladies comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires augmenteront dans les années à venir, tout comme le nombre de polymorbidités. En parallèle, la pénurie de personnel soignant qualifié s’est aggravée ces dernières années, renforçant ainsi la dépendance de la Suisse vis-à-vis de la main-d’œuvre étrangère. Par conséquent, il est nécessaire de former davantage de soignants et de s’assurer qu’ils restent dans le métier pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel. Il faut aussi garantir l’accès de l’ensemble de la population à des soins de qualité.

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » à une majorité de 61 %. L’art. 117b de la Constitution fédérale demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront par ailleurs s’assurer qu’il existe un nombre suffisant d’infirmiers diplômés en Suisse. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas.

La disposition transitoire prévue à l’art. 197, ch. 13, Cst. demande une réglementation fédérale des conditions de travail, de la rémunération, du développement professionnel et des pratiques de facturation.

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes.

Avis juridique sur la situation du personnel soignant en matière de droit du travail

Avis juridique ZHAW (2021) : situation du personnel soignant en matière de droit du travail (en langue allemande) (PDF, 1 MB, 10.11.2022)

Faits et chiffres sur les soins infirmiers en Suisse

Étude : Cohorte Suisse des Professionnel·le·s de santé et des proches aidant·e·s (www.scohpica.ch)

Curia vista : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins

Curia vista : Prendre de toute urgence des mesures pour maintenir le personnel dans les soins infirmiers

Votation: Initiative sur les soins infirmiers

Constitution fédérale art. 117b Soins infirmiers

Constitution fédérale art. 197, ch. 13 (disposition transitoire ad art. 117b (Soins infirmiers)

25.01.2023

Initiative sur les soins infirmiers : nouvelle loi et mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de travail

25.05.2022

Le Conseil fédéral entend lancer une offensive de formation le plus rapidement possible

12.01.2022

Initiative sur les soins infirmiers : le Conseil fédéral propose une mise en œuvre en deux étapes

12.10.2021

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative sur les soins infirmiers et d’approuver le contre-projet indirect

07.11.2018

Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur les soins sans contre-projet

09.03.2018

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts »

Informations complémentaires

Législation professions de la santé

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan) réglemente la formation de niveau haute école pour sept professions de la santé, ainsi que leur exercice sous propre responsabilité professionnelle.

FAQ sur la situation de soins infirmiers

Vous avez des questions sur l’effectif ou le manque de personnel infirmier ? Les salaires ? La lutte contre la pénurie de personnel ? Cette page est dédiée, entre autres, à ces questions.