L’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » vise à améliorer la situation dans le domaine des soins. Elle sera soumise au vote le 28 novembre 2021. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. Ils lui opposent un contre-projet indirect.
Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale. Le besoin de soins ne cesse de croître. Comme la population vieillit, des maladies comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires augmenteront dans les années à venir. Il faut former plus de soignants pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel.
L’initiative demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront s’assurer qu’il y a suffisamment d’infirmiers diplômés. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas.
L’initiative demande plus précisément une réglementation des conditions de travail, de la rémunération des soins infirmiers, du développement professionnel et des pratiques de facturation.
Réglementation des conditions de travail
La Confédération devra réglementer les conditions de travail dans les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile. Elle devra notamment définir le montant des salaires et veiller à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en édictant par exemple des directives sur les plans de service. En réglementant les conditions de travail, la Confédération empiéterait sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux (associations d’employeurs et de travailleurs). Actuellement, ceux-ci définissent conjointement les conditions de travail et les salaires.
La Confédération devra aussi assurer une rémunération appropriée des soins infirmiers. Selon le comité d’initiative, si ceux-ci étaient mieux rémunérés, les entreprises pourraient répartir le travail entre plusieurs membres du personnel infirmier, ce qui rendrait la profession plus attrayante et améliorerait la qualité des soins.
Facturation directe des prestations
L’initiative exige que la Confédération édicte des dispositions sur l’évolution professionnelle pour revaloriser la profession et ouvrir de nouvelles perspectives aux soignants afin qu’ils restent plus longtemps dans la profession.
En outre, l’initiative veut que les infirmiers puissent à l’avenir facturer certaines prestations directement à l’assurance-maladie obligatoire ou à d’autres assurances sociales. Actuellement, ils ne peuvent facturer que les prestations prescrites par un médecin.
Le contre-projet indirect
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. Ils lui opposent un contre-projet indirect qui prévoit que la formation et la formation continue recevront jusqu’à un milliard de francs sur huit ans. Les infirmiers pourront facturer directement certaines prestations, un mécanisme de contrôle permettant de prévenir une augmentation des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie.
Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et si aucun référendum n’aboutit.
Vous trouverez de plus amples informations sur la page contre-projet indirect à l’initiative « Pour des soins infirmiers forts »
Dernière modification 26.08.2021
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division professions de la santé
Section Développement professions de la santé
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 462 74 17