Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». Le Conseil fédéral a alors décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes.
Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale. En raison du vieillissement démographique, le besoin de soins ne cesse de croître. De plus, des maladies comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires augmenteront dans les années à venir, tout comme le nombre de personnes souffrant de maladies multiples. En parallèle, la pénurie de personnel soignant qualifié s’est aggravée ces dernières années, renforçant ainsi la dépendance de la Suisse vis-à-vis de la main-d’œuvre étrangère. Par conséquent, il est nécessaire de former davantage de soignants et de s’assurer qu’ils restent dans le métier pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel. Il faut aussi garantir l’accès de l’ensemble de la population à des soins de qualité.
Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » à une majorité de 61 %. L’art. 117b de la Constitution fédérale demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront par ailleurs s’assurer qu’il existe un nombre suffisant d’infirmiers diplômés en Suisse. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas.
La disposition transitoire prévue à l’art. 197, ch. 13, Cst. demande une réglementation fédérale des conditions de travail, de la rémunération, du développement professionnel et des pratiques de facturation.
Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes.
Mise en œuvre de la première étape
Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.
Ce projet comprenait :
- une offensive en matière de formation qui encourage la formation des infirmiers au niveau tertiaire et vise à augmenter le nombre de diplômés en soins infirmiers dans les écoles supérieures (ES) et les hautes écoles spécialisées (HES). Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur l’offensive en matière de formation ;
- la possibilité pour le personnel infirmier de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales sans prescription médicale. Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la facturation directe des prestations de soins ;
- un programme de promotion « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base » (ESMB).
Les bases légales de la première étape sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. En outre, le monitoring national du personnel soignant a été publié le même jour. Ce monitoring permet de contrôler régulièrement et à long terme l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, et de mettre à disposition de la Confédération et des cantons des connaissances en matière de conduite.
Mise en œuvre de la deuxième étape
Pour satisfaire aux dispositions transitoires visées à l’art. 197, ch. 13, Cst., la Confédération entend mettre en œuvre dans la deuxième étape les autres revendications de l’initiative, à savoir améliorer les conditions de travail et encourager le développement professionnel.
C’est pourquoi, le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la deuxième étape afin de mettre en œuvre ces revendications.
Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les dispositions légales suivantes : l'avant-projet de la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) et l'avant-projet de révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan). La procédure de consultation a duré jusqu'au 29 août 2024. Vous trouverez ici les prises de position relatives à la consultation ainsi que le rapport de consultation.
Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant :
- le projet de la LCTSI. Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la nouvelle LCTSI.
- projet de révision de la LPSan. Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la promotion du développement professionnel et sur la révision de la LPSan.
Vous trouverez le message relatif à la deuxième étape sous « Documents » (voir ci-dessous). Lors d’une prochaine étape, le Parlement se prononcera sur les deux projets de loi.
Questions et réponses (FAQ) sur la deuxième étape
Pourquoi faut-il créer une nouvelle loi fédérale pour améliorer les conditions de travail du personnel infirmier ? Ne pourrait-on pas le faire sous une autre forme, par exemple en élargissant le champ d’application de la loi sur le travail (LTr) ?
Une des exigences de l’initiative concernait la dotation en personnel en fonction des besoins. Pourquoi avoir renoncé à édicter des dispositions à ce propos dans le cadre de la deuxième étape ?
La deuxième étape de mise en œuvre entraînera-t-elle des coûts supplémentaires ?
Qui prendra en charge des coûts supplémentaires liés à la deuxième étape ?
Quelle: RFA
Quel impact la modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations aura-t-elle sur le financement des prestations de soins ?
Qu’est-ce qu’une convention collective de travail (CCT) exactement et pourquoi la LCTSI impose-t-elle de négocier une CCT ?
En plus de celles prévues dans la LCTSI, quelles mesures supplémentaires peut-on prendre pour améliorer les conditions de travail du personnel infirmier ?
Il serait en principe envisageable d’édicter les directives proposées pour améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers sous une autre forme qu’une nouvelle loi fédérale. Des variantes ont été étudiées dans une phase précoce du projet, notamment l’adoption d’un contrat-type de travail pour le personnel soignant au niveau national, l’extension du champ d’application de la loi sur le travail ou l’adaptation (LTr) du code des obligations (CO).
Étendre le champ d’application de lois en vigueur présenterait des inconvénients. En effet, ni la LTr ni le CO ne prévoient de dispositions spécifiques pour certains groupes professionnels. Par conséquent, il serait contraire au système de définir des dispositions spécifiques aux professions infirmières dans la LTr ou dans les ordonnances correspondantes. Cette solution aurait pour principal inconvénient que les nouvelles directives ne s’appliqueraient pas aux employés dont l’employeur n’est pas soumis à la LTr.
Lors des préparatifs correspondants, des spécialistes provenant des associations des fournisseurs de prestations et du personnel soignant ont exprimé leur crainte que l’introduction d’un « nurse-to-patient-ratio »* ou de directives strictes concernant le « skill-grade-mix »** n’aggrave encore les problèmes de recrutement déjà existants des entreprises.
Il n’y a actuellement aucune donnée fiable sur la manière de calculer une dotation en personnel optimale en fonction des besoins. Preuve en est que les directives de certains cantons en matière de dotation en personnel s’orientent en premier lieu sur des valeurs moyennes et empiriques et diffèrent sensiblement les unes des autres. Par conséquent, il est de la responsabilité des établissements de santé de garantir une dotation en personnel adaptée aux besoins, de manière à assurer une bonne qualité des soins.
* la fixation d’un nombre minimum d’infirmiers par patient.
** la composition optimale des équipes en fonction des compétences, de l’expérience (skills) et des diplômes (grade).
Les mesures engagées dans la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers entraîneront des coûts supplémentaires annuels. Ceux-ci reviendront d’une part aux cantons, d’autre part à l’assurance obligatoire des soins (AOS) et à d’autres assurances sociales. Ces mesures permettront cependant d’améliorer les conditions de travail du personnel infirmier, un élément central pour revaloriser la profession et garantir la qualité des soins. Un rapport commandé par l’OFSP montre qu’il est difficile d’estimer le montant des charges supplémentaires, qui dépendront en grande partie des modalités concrètes.
- Coûts supplémentaires éventuels pour les hôpitaux:
Les prestations AOS stationnaires des hôpitaux sont régies par le financement hospitalier. Les coûts supplémentaires éventuels pour les hôpitaux se répercuteraient sur la tarification des prestations hospitalières et pourraient entraîner une hausse des primes de l’AOS. Pour l’heure, il n’est pas encore possible de déterminer quelles seront les conséquences sur les primes, étant donné qu’on ne sait pas encore ce que les différentes mesures occasionneront comme coûts supplémentaires, dans quelle proportion ils seront compensés par une amélioration de l’efficience et, enfin, quelle part de ces coûts supplémentaires pourra effectivement être prise en compte pour la détermination des tarifs.
- Coûts supplémentaires éventuels pour les EMS et les organisations d’aide et de soins à domicile:
Les prestations AOS des EMS et des organisations d’aide et de soins à domicile sont régies par le financement des soins. Les contributions aux soins de l'AOS sont fixées et il n'est actuellement pas prévu de les adapter.
Dans le cadre actuel, les coûts supplémentaires éventuels seront normalement couverts par le financement résiduel, c’est-à-dire par les cantons ou les communes, dès lors que la justification de ces coûts est transparente et que la fourniture des prestations est efficiente.
L’acceptation de l’initiative sur les soins infirmiers n’a rien changé à la répartition des compétences dans le système de santé. Par conséquent, la Confédération ne dispose que d’une marge de manœuvre limitée pour financer les coûts supplémentaires éventuels. La responsabilité de la garantie des soins de santé continue d’incomber aux cantons, y compris le cofinancement des prestations des hôpitaux, cliniques et institutions de soins de longue durée. l’AOS apporte une contribution fixe aux prestations de soins ambulatoires et stationnaires.
Hôpitaux |
Le financement en milieu stationnaire passe par des forfaits par cas (système DRG). Les cantons prennent en charge au minimum 55 % des coûts, l’AOS au maximum 45 %. En outre, les cantons peuvent financer des prestations d’intérêt général (p. ex. recherche et enseignement). Dans le secteur ambulatoire, la prise en charge se fait en règle générale via TARMED (à l’avenir : TARDOC et forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires). |
| Établissements médico-sociaux (EMS) | Les prestations de soins sont financées comme suit :
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| Aide et soins à domicile | Le financement des prestations de soins est le même que celui des EMS. Les montants sont calculés sur la base du temps consacré et du type de prestations de soins fournies. Les prestations d’économie domestique sont financées par les bénéficiaires, le cas échéant par leur assurance complémentaire (des prestations complémentaires sont possibles) ; une participation du canton ou de la commune est aussi possible. |
| Financement uniforme (EFAS) | À compter de 2028, les prestations ambulatoires et stationnaires de l’AOS seront financées de manière uniforme. À partir de 2032, il en ira de même des prestations de soins. Les assurances prendront en charge les coûts des prestations concernées. Les cantons leur verseront une contribution s’élevant à 26,9 % des coûts nets (une fois déduite la participation aux coûts). |
À partir de 2032, avec l’entrée en vigueur du financement uniforme des prestations dans l’AOS, le modèle de financement actuel sera remplacé par un système tarifaire. On peut supposer que les coûts supplémentaires prévisibles liés à l’amélioration des conditions de travail seront intégrés dans les données relatives aux coûts et aux prestations, lesquelles serviront de base à la détermination des tarifs.
Une CCT est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Sur demande, une CCT peut être déclarée de force obligatoire et, partant, s’appliquer à toutes les entreprises et à tout le personnel d’un secteur économique ou d’une profession, par exemple tous les hôpitaux d’un canton. Une CCT peut fixer des dispositions applicables aux contrats individuels concernant notamment le salaire, le 13e salaire, le maintien du salaire en cas de maladie, les vacances, le temps de travail, etc.
Le projet de LCTSI veut introduire une mesure supplémentaire visant à obliger les partenaires sociaux à engager des discussions pour améliorer davantage les conditions de travail et à négocier des CCT. Les partenaires sociaux peuvent prévoir dans une CCT des dérogations aux prescriptions de la nouvelle loi fédérale, dans le respect toutefois des dispositions impératives de la loi sur le travail, du code des obligations, des lois cantonales sur le personnel et d’autres réglementations spéciales.
Il est évident que des efforts supplémentaires sont nécessaires au niveau des partenaires sociaux et des cantons pour améliorer encore les conditions de travail dans les soins. En effet, des facteurs en particulier non techniques, comme la culture d’entreprise ou l’estime des cadres et dirigeants, ne peuvent pas être réglés dans une loi fédérale. Dans ce domaine, il appartient aux différentes institutions d’apporter des améliorations et de prendre des mesures.
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les unions patronales et les associations professionnelles / syndicats, ont consigné le besoin d’agir et indiqué les mesures nécessaires dans une déclaration commune. Par exemple, le programme « Stärkung Pflege » du canton de Zurich montre ce qu’il est déjà possible de mettre en place sous le droit actuel. Le projet de LCTSI améliore la situation de tous les travailleurs dans le domaine des soins infirmiers. Toutefois, les partenaires sociaux pourront continuer à convenir de réglementations allant au-delà de la nouvelle loi.
Documents
Deuxième étape
Faits et chiffres sur les soins infirmiers en Suisse
Avis juridique sur la situation du personnel soignant en matière de droit du travail
Rapport de recherche sur la qualité des soins
Liens
Législation
Deuxième étape
Première étape
Droit d'exécution relative à la première étape
Communiqués
Dernière modification 28.05.2025
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