Le 28 novembre 2021, l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » a été acceptée par le peuple et les cantons à 61 %. Suite à cette décision populaire, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre le nouvel article 117b de la Constitution fédérale (Cst.) et les dispositions transitoires de l’art. 197, ch. 13, en deux étapes.
Contexte
Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale. En raison du vieillissement démographique, le besoin de soins ne cesse de croître. Comme la population vieillit, des maladies comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires augmenteront dans les années à venir, tout comme le nombre de polymorbidités. Il faut former plus de soignants et s’assurer qu’ils restent dans le métier pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel et garantir que tout le monde ait accès à des soins de qualité.
L’art. 117b Cst. demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront s’assurer qu’il y a suffisamment d’infirmiers diplômés. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas.
La disposition transitoire située à l’art. 197, ch. 13, Cst. demande une réglementation fédérale des conditions de travail, de la rémunération, du développement professionnel et des pratiques de facturation.
Mise en œuvre de la 1re étape
Le Conseil fédéral a décidé de commencer par reprendre le contre-projet indirect adopté par le Parlement le 19 mars 2021, afin de mettre rapidement en œuvre l’offensive en matière de formation qu’il contient.
Le projet comprend, outre l’offensive de formation, la possibilité pour le personnel infirmier de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales.
L’offensive en matière de formation comprend trois volets :
- obligation pour les cantons de financer au moins en partie les coûts de la formation pratique dans les institutions de santé et soutien financier de la Confédération aux cantons à cet effet ;
- obligation pour les cantons d’octroyer des aides aux futurs infirmiers suivant une formation dans une école supérieure (ES) ou dans une haute école spécialisée (HES) afin de garantir leurs moyens de subsistance, à des conditions à définir par les cantons ; un soutien financier de la Confédération aux cantons est prévu pour couvrir une partie de leurs dépenses ;
- augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les ES, par le biais de contributions des cantons aux ES et de la Confédération aux cantons ; augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les HES par le biais de contributions de la Confédération à celles-ci.
Au total, la loi fédérale permettra d’encourager la formation durant huit ans grâce à un montant allant jusqu’à un milliard de francs, versé par la Confédération et les cantons. La Confédération soutiendra également, à hauteur de huit millions de francs pour quatre ans, des projets visant à encourager l’efficacité dans les soins médicaux de base et, en particulier, l’interprofessionnalité.
L’art. 117b ne modifie pas fondamentalement la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Ces derniers restent responsables de former suffisamment de personnel infirmier.
S’agissant de la possibilité pour le personnel infirmier de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales, des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie sont prévues. Le Conseil fédéral désignera les prestations concernées. Un mécanisme de contrôle, à négocier entre les partenaires tarifaires, permettra d’éviter une hausse injustifiée des coûts de la santé.
L’Assemblée fédérale a adopté les nouvelles réglementations le 16 décembre 2022. Le Département fédéral de l’intérieur prépare actuellement le droit d’exécution, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et avec le concours des cantons.
Si aucun référendum n’est saisi, la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et ses ordonnances devraient entrer en vigueur à la mi-2024.
Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures (cf. fiche d'information sur la 1re étape) dans la rubrique « Documents ».
2e étape de mise en œuvre
Seule, l’offensive en matière de formation prévue dans le cadre de la 1re étape de mise en œuvre de l’art. 117b Cst. ne suffira pas pour couvrir les futurs besoins en personnel soignant. C’est pourquoi le Conseil fédéral nous a chargés de clarifier les responsabilités en vue des prochaines étapes et de proposer des mesures possibles, en collaboration avec l’Office fédéral de la justice (OFJ), le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a décidé de la suite des travaux et adopté de premières propositions concernant le contenu de la 2e étape. Les mesures proposées visent notamment à améliorer les conditions de travail et les possibilités de développement professionnel dans le secteur des soins infirmiers. Mais il s’agit également d’assurer des soins suffisants, accessibles à tous et de bonne qualité, ainsi qu’une rémunération appropriée de ces prestations. Consultez la rubrique « Documents » pour plus d’informations sur les mesures concrètement envisagées (cf. fiche d’information sur la 2e étape) et pour accéder aux documents de référence pertinents (cf. avis juridique).
Une consultation sera ouverte d’ici fin avril 2024 concernant la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences professionnelles dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que la révision de la loi fédérale sur les professions de la santé.
Par ailleurs, les cantons, les entreprises, les partenaires sociaux (associations patronales et syndicats), les agents payeurs et les fournisseurs de prestations dans le système de santé sont toujours invités à rapidement mettre en œuvre des mesures de leur côté.
Documents
Fiche d'information sur la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers
Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : État des lieux en matière de législation cantonale
Le présent rapport a été commandé par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Dans la perspective de la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel, l'étude doit fournir des informations sur l'état actuel de la législation dans les 26 cantons. Concrètement, il s'agit de déterminer dans quelle mesure les conditions et les critères sont remplis pour que les cantons puissent mettre en œuvre l'offensive de formation.
Avis juridique sur l'obligation de négocier une convention collective de travail (CCT)
Avis juridique sur la situation du personnel soignant en matière de droit du travail
- Fiche d’information : Diplômes dans les soins (PDF, 336 kB, 11.10.2021)
- Fiche d’information : Évolution démographique et besoins en soins (PDF, 320 kB, 22.09.2021)
- Fiche d’information : Effectifs et besoins en personnel de soins et d’accompagnement (PDF, 464 kB, 11.10.2021)
- Fiche d’information : Salaire et conditions de travail du personnel soignant (PDF, 238 kB, 01.11.2021)
- Feuille d'information : Mesures de la Confédération pour renforcer les soins infirmiers (PDF, 250 kB, 27.09.2021)
- Fiche d’information : Financement des soins (PDF, 221 kB, 22.09.2021)
- Fiche d’information : Financement des soins - Annexe montants AOS pour les prestations de soins (PDF, 218 kB, 20.03.2023)
- Fiche d'information : Durée d'exercice de la profession dans le domaine des soins (PDF, 158 kB, 20.03.2023)
Liens
Communiqués
Dernière modification 25.01.2023
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