Projet: loi fédérale sur les professions de la santé LPSan

Dans l'intérêt de la santé publique, le Conseil fédéral encourage, avec la loi sur les professions de la santé, la qualité au niveau tertiaire et définit des exigences uniformes à l’échelle nationale pour la formation et l’exercice de ces professions.

Image symbolique

La loi réglemente les professions suivantes :

  • infirmiers
  • physiothérapeutes
  • ergothérapeutes
  • sages-femmes
  • diététiciens
  • optométristes
  • ostéopathes
     

Les formations sont surtout dispensées dans les hautes écoles spécialisées.

Processus législatif : état actuel

  • La procédure de consultation concernant le droit d’exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé a été ouverte le 10 octobre 2018 et se déroule jusqu’au 25 janvier 2019.
  • La LPSan et les ordonnances y afférentes entreront vraisemblablement en vigueur début 2020. Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté la loi sur les professions de la santé.

Toutes les informations concernant le texte de loi, le message et les communiqués de presse sont disponibles sur la page de projet commun (voir dans le registre «Liens» ci-dessous).

Documents relatifs à la consultation

Communiqués

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Informations complémentaires

Programmes de promotion «Initiative à combattre la pénurie de personnel qualifié plus»

Le potentiel indigène de personnel qualifié doit être renforcé et mieux exploité dans le système de santé. Tels sont les objectifs des deux nouveaux programmes de promotion approuvés le 4 mars 2016 par le Conseil fédéral.

Dernière modification 10.10.2018

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