La Suisse reconnaît en principe les titres postgrades de profession médicale délivrés dans les États de l’UE ou de l’AELE. Vous trouverez ici plus d’informations sur les conditions et le formulaire de demande.
Déposer une demande de reconnaissance d’un titre postgrade de profession médicale délivré dans un État de l’UE/AELE
Les titulaires d’un titre postgrade délivré dans un État de l’UE/AELE peuvent le faire reconnaître directement.
Vous avez des questions ? Plus bas sur cette page, vous trouverez des questions et réponses (FAQ) sur le dépôt des demandes.
Reconnaissance directe d’un titre postgrade
Pour pouvoir déposer une demande de reconnaissance directe d’un titre postgrade délivré dans un État de l’UE/AELE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous ou votre époux/épouse possédez la nationalité suisse ou d’un État ayant signé l’accord correspondant avec la Suisse (UE/AELE).
- Votre titre postgrade (y c. les éventuelles attestations complémentaires) est conforme aux dispositions de la directive européenne 2005/36/CE ou de la Convention AELE.
- Votre titre postgrade (y c. les éventuels certificats complémentaires) a été délivré par l’autorité mentionnée dans la directive de l’UE ou la Convention AELE.
Vous remplissez les trois conditions susmentionnées ? Vous pouvez alors remplir le formulaire de demande et le soumettre.
Le traitement de votre demande peut prendre plusieurs mois.
Frequently Asked Questions (FAQ)
Questions générales
Que réglemente l’accord sur la libre circulation des personnes pour les diplômes de profession médicale délivrés dans les États de l’UE/AELE ?
L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et les pays de l’UE/AELE facilite la mobilité professionnelle du personnel de la santé.
Il permet la reconnaissance des diplômes et des qualifications qui correspondent aux exigences minimales de l’UE, créant ainsi la base nécessaire à l’exercice juridiquement correct de la profession en Suisse. Les tâches de vérification et de reconnaissance en la matière sont du ressort de la Commission des professions médicales (MEBEKO).
L’ALCP permet aux professionnels qualifiés de travailler en Suisse aussi bien de manière temporaire que permanente. Pour les missions temporaires, comme les prestations de service de 90 jours, il prévoit une procédure d’annonce simplifiée (plus d’informations dans les réponses aux questions suivantes). Cette procédure réduit les obstacles administratifs tout en garantissant que les prestataires peuvent exercer leur activité dans un cadre juridique clair.
Hormis les avantages pour les travailleurs, la Suisse bénéficie également d’un meilleur accès aux professionnels qualifiés, en particulier dans la santé. L’offre de soins s’en trouve renforcée, et l’échange de connaissances et de compétences favorisé.
Traitement d’une demande
Comment se déroule le traitement d’une requête/demande ?
Combien de temps faut-il pour que ma demande soit traitée ?
Est-il possible d’accélérer le processus de traitement ?
Avez-vous reçu mon dossier ?
Mon dossier est-il complet ?
Comment puis-je suivre le statut de ma demande pendant la procédure ?
Que se passe-t-il si je fournis des informations erronées ou incomplètes dans ma demande ?
Puis-je recevoir la décision par courrier électronique ?
Que se passe-t-il si ma demande est rejetée ?
- Réception des documents : les documents nous parviennent par courrier postal et leur réception est enregistrée.
- Saisie des données : toutes les données nécessaires sont saisies dans le système et vous recevez un accusé de réception.
- Examen du dossier : le dossier est examiné pour vérifier qu’il est complet. Si des documents manquent, nous les demandons par courrier postal.
- Facture d’émoluments : lorsque la demande est complète et que l’examen des documents a été concluant, une facture d’émoluments est envoyée (paiement possible uniquement par virement bancaire).
- Clôture de la procédure : dès que notre système a enregistré la réception du paiement, la procédure est clôturée. La décision et, le cas échéant, une carte de légitimation vous sont envoyées par courrier postal. L’inscription au MedReg et l’attribution d’un numéro d’identification mondial (Global Location Number, GLN) ont lieu simultanément.
- Le délai de traitement est d’environ trois mois généralement, à compter de la date d’expédition de l’accusé de réception par courrier postal.
- Nous traitons les demandes selon leur ordre d’arrivée et ne pouvons pas accélérer le processus.
- Vous recevez généralement un accusé de réception dans le mois qui suit la réception de votre dossier.
- Un traitement plus rapide n’est malheureusement pas possible.
- Remarque : le calendrier indiqué est basé sur l’expérience et n’est pas contraignant. Si le volume des demandes à traiter est important, le processus peut prendre plus de temps.
Conseil : pour éviter tout retard, veuillez envoyer l’ensemble des documents (voir la liste dans le formulaire de demande) dans un seul courrier postal.
Les demandes sont traitées selon leur ordre d’arrivée. Il n’est pas possible d’accélérer le processus.
Conseil : pour éviter tout retard, veuillez envoyer l’ensemble des documents (voir la liste dans le formulaire de demande) dans un seul courrier postal.
- Vous recevez un accusé de réception par courrier postal, généralement dans le mois suivant la réception de votre dossier. Un traitement plus rapide n’est malheureusement pas possible.
- Veuillez attendre un mois au moins avant de nous contacter par e-mail pour savoir si votre dossier nous est bien parvenu.
Remarque : le délai de traitement entre un et trois mois est basé sur l’expérience ; il n’est pas garanti.
Seul un examen approfondi nous permet de déterminer si le dossier est complet. Si ce n’est pas le cas, nous vous en informons par courrier postal en vous demandant de nous faire parvenir les documents manquants.
- La MEBEKO ne fournit pas de suivi en ligne du statut des demandes.
- Nous vous prions de demander des renseignements par e-mail uniquement dans des cas exceptionnels. Il arrive que des demandes de statut entraînent un retard dans le traitement.
Si la demande comporte des informations erronées ou incomplètes, cela peut entraîner un retard dans la procédure. Il arrive que la demande soit renvoyée ou rejetée. Si des erreurs sont constatées, la MEBEKO vous en informera par écrit en vous demandant de les corriger ou de compléter les documents.
Ce n’est pas possible. La décision de reconnaissance ou d’enregistrement (décision) est envoyée exclusivement sous forme imprimée et par courrier recommandé.
Si votre demande est rejetée, vous recevez une notification écrite accompagnée d’une justification. Il est parfois possible de demander un nouvel examen ou de fournir des informations supplémentaires. Dans ce cas, veuillez nous contacter pour de plus amples informations.
Dépôt de la demande et documents
Quels documents dois-je fournir ?
Puis-je envoyer ma demande par e-mail ?
Puis-je apporter/retirer mes documents en personne ?
Puis-je introduire une demande de reconnaissance ou d’enregistrement pour plusieurs diplômes à la fois ?
Si je retire ma demande, vais-je récupérer les documents que j’ai soumis ?
Que faire si je souhaite mettre à jour ou modifier mon diplôme ultérieurement ?
Que se passe-t-il si je me marie ou si je déménage entre-temps ?
Dois-je indiquer une adresse en Suisse ?
Dans quelles langues les documents peuvent-ils être rédigés ou traduits par un traducteur officiel ?
- Tous les documents nécessaires sont énumérés sur les formulaires de demande correspondants.
- Les documents officiels doivent être présentés sous forme de copies originales certifiées conformes. Les services d’authentification acceptés sont également indiqués sur le formulaire de demande.
Conseil : N’envoyez pas de documents originaux, car nous ne pouvons pas vous les renvoyer.
Non, c’est impossible. Tous les documents doivent être envoyés par courrier postal, c'est-à-dire sous forme imprimée.
Non, les documents sont uniquement acceptés/envoyés par courrier postal.
- Oui, vous pouvez soumettre plusieurs diplômes en même temps ; ils seront toutefois chacun accompagnés d’un formulaire de demande distinct.
- Les frais peuvent varier en fonction du nombre de diplômes. Cependant, tous les documents doivent être envoyés ensemble dans un seul courrier postal afin d’éviter des retards.
- Une fois qu’une demande a été déposée, les documents ne peuvent plus être retournés, car ils sont nécessaires pour le traitement. C’est pourquoi nous vous prions de nous envoyer des copies certifiées conformes lorsque cela est possible.
- Si vous souhaitez retirer votre demande, veuillez nous contacter immédiatement. Il n’est toutefois pas possible de restituer des documents.
En règle générale, il n’est pas possible de modifier le diplôme a posteriori. Si des modifications sont apportées à votre diplôme après la reconnaissance ou l’enregistrement, vous devez déposer une nouvelle demande.
S’il s’agit d’un ajout ou d’une extension (p. ex. un titre de formation postgrade supplémentaire), il se peut qu’il faille déposer une nouvelle demande.
Si vous avez besoin d’un duplicata de votre diplôme ou une attestation, vous pouvez en faire la commande en ligne. Vous avez la possibilité de commander des duplicatas en cliquant sur : Commande de duplicatas (vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site web « Attestations des professions médicales universitaires »).
Les changements d’adresse, de nom ou tout autre changement important doivent être communiqués à la MEBEKO par e-mail: mebeko@bag.admin.ch.
Vous pouvez également indiquer une adresse à l’étranger. Veuillez toutefois vous assurer que le courrier peut être reçu à l’adresse indiquée. Nous envoyons l’accusé de réception, la facture et la décision à l’adresse indiquée. Si vous changez d’adresse au cours de la procédure, veuillez nous en informer par e-mail à : mebeko@bag.admin.ch.
Allemand, français, italien, anglais.
Inscription des connaissances linguistiques
L’inscription d’une langue est-elle obligatoire ?
Le processus de reconnaissance d’un diplôme et/ou d’un titre postgrade se déroule-t-il conjointement ou séparément de l’inscription de la langue ?
Quels sont les diplômes de langue acceptés comme attestation des connaissances linguistiques ?
- Non, cette inscription n’est pas obligatoire.
- Les employeurs et les autorités cantonales doivent toutefois vérifier l’existence des connaissances linguistiques requises. Certains cantons ont des exigences plus strictes que d’autres en ce qui concerne les attestations de langue.
- Pour être inscrit au MedReg, il faut avoir au moins un niveau B2 dans la langue correspondante, attesté par :
- un diplôme de langue reconnu (ne datant pas de plus de six ans). La MEBEKO prend en compte tous les diplômes de langue officiels selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (niveau B2 au moins), datant de moins de six ans, signés et datés, et contenant en outre des informations sur le lieu ou le centre de test où l'examen de langue a été passé et sur les résultats obtenus dans les différentes parties de l’examen (écriture, lecture, expression orale, écoute).
- un diplôme universitaire ou titre postgrade de la profession médicale universitaire, obtenu dans la langue correspondante ; c’est la langue dans laquelle la formation universitaire ou postgrade a été accomplie qui fait foi et non celle dans laquelle le diplôme est émis ; ou
- une expérience professionnelle de trois ans au cours des dix dernières années dans la profession médicale, dans la langue correspondante.
- La demande d’inscription des connaissances linguistiques peut être déposée en même temps que celle concernant l’enregistrement ou la reconnaissance.
- Les deux procédures sont toutefois traitées indépendamment l’une de l’autre et font l’objet d’un examen et d’une facturation séparés.
- Une demande d’enregistrement des connaissances linguistiques peut être déposée à tout moment, par exemple même après la reconnaissance d’un diplôme ou d’un titre postgrade ou l’enregistrement d’un diplôme. Vous trouverez plus d'informations sur le site web Déclaration des connaissances linguistiques.
La MEBEKO accepte tous les diplômes dans une langue officielle qui correspond au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et qui sont de niveau B2 au moins. Ces diplômes ne doivent pas dater de plus de six ans et répondre aux exigences suivantes :
- être signés et datés ;
- contenir des informations sur le lieu et le centre de test où l’examen de langue a été passé ;
- mentionner les résultats obtenus dans les différentes parties de l’examen (écriture, lecture, expression orale, écoute).
Émoluments et modalités de paiement
À combien s’élèvent les émoluments ?
Puis-je payer les frais liés à la demande en plusieurs fois ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas à temps les émoluments liés à ma demande ?
La demande a été annulée. En cas de nouvelle demande, les documents doivent-ils être envoyés à nouveau et cela entraîne-t-il des frais supplémentaires ?
Ils varient en fonction du type de demande. Voici les coûts approximatifs:
- L’émolument pour la reconnaissance directe d’un diplôme est compris entre 800 et 1000 francs.
- L’émolument pour la reconnaissance directe d’un titre de formation postgrade est compris entre 800 et 1000 francs.
- L’émolument pour la reconnaissance indirecte d’un diplôme est compris entre 800 et 1000 francs
- L’émolument pour l’enregistrement d’un diplôme est compris entre 800 et 1200 francs
- L’émolument pour une demande d’obtention du diplôme fédéral est compris entre 800 et 1000 francs.
- L’émolument par inscription de langue est compris entre 50 et 100 francs.
- La MEBEKO n’accepte qu’un paiement unique par virement bancaire. Un paiement échelonné n’est malheureusement pas possible.
- Les frais doivent être intégralement payés avant la clôture de la procédure.
Si les émoluments ne sont pas payés dans le délai fixé, la procédure peut être arrêtée ou retardée.
- Vous devez soumettre à nouveau tous les documents qui ont changé depuis la dernière demande (par exemple, nouveau formulaire de demande, CV mis à jour, passeport actuel, preuve de mariage le cas échéant).
- Les frais pour une nouvelle demande s’élèvent à 800 francs au minimum.
Dernière modification 08.01.2025
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
MEBEKO
Section «formation postgrade»
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 462 94 83
Di/Ma, Mi/Me, Fr/Ve: 9-12h