Titres postgrades des professions médicales de l'UE/l'AELE

L’accord sur la libre circulation des personnes permet la reconnaissance des titres postgrades provenant des États de l’UE et de l’AELE. Les fournisseurs de prestations exerçant en Suisse au plus 90 jours par an doivent engager une procédure spéciale. 

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd), la Suisse reconnaît uniquement les titres postgrades délivrés dans les Etats avec lesquels elle a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgrades. Depuis juin 2002, cette réciprocité est possible avec l'Union européenne (UE) par le biais de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et avec l'Association européenne de libre-échange (AELE). L'ALCP renvoie à la directive de l'UE dans le domaine de la reconnaissance des diplômes. La reconnaissance porte non pas sur le titre universitaire, mais sur les qualifications professionnelles et le droit d'exercer en Suisse.

Variantes de reconnaissance

On distingue les deux variantes de reconnaissance :

  • La reconnaissance directe s'applique lorsque le titre postgrade a été délivré dans un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse.
  • La reconnaissance indirecte concerne les diplômes décernés dans un pays tiers et reconnus par un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse.

N. B. : La reconnaissance du titre postgrade est subordonnée à celle du diplôme correspondant.

Procédure de reconnaissance ou de
déclaration ?

  • La procédure de reconnaissance concerne les professionnels qui souhaitent exercer leur activité en Suisse, qu’ils soient frontaliers ou résidents. La reconnaissance n’est limitée ni dans le temps ni dans l’espace.
  • La procédure de déclaration est obligatoire pour les titulaires d’un diplôme des professions médicales universitaires délivré dans un État membre de l’UE ou de l’AELE qui restent professionnellement établis dans leur État de provenance et qui veulent également exercer en Suisse à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, pendant 90 jours au plus par année civile. Les pharmaciens, les chiropraticiens et les professionnels de la médecine humaine doivent posséder à la fois un diplôme et un titre postgrade reconnaissables. Ils doivent renouveler leur déclaration pour chacune des années au cours desquelles ils prévoient d’effectuer une prestation. Pour accéder à la procédure, reportez-vous à la rubrique « Liens » ci-après.

Informations supplémentaires spécifiques à la procédure de déclaration (pour les professions médicales universitaires) :

  • Si, au début de la procédure de déclaration, le diplôme et le titre postgrade n’ont pas encore été formellement reconnus par la commission des professions médicales (MEBEKO), les documents présentés lors du dépôt de la procédure seront transférés à la MEBEKO pour vérification des qualifications professionnelles.
  • La vérification des qualifications professionnelles par la MEBEKO coûte entre 800 et 1000 francs pour le diplôme, auxquels s’ajoutent entre 800 et 1000 francs pour le titre postgrade en médecine humaine, en pharmacie ou en chiropratique.
  • Toute personne souhaitant exercer une profession médicale universitaire en Suisse doit maîtriser suffisamment la langue officielle du canton dans lequel elle compte travailler. Les connaissances linguistiques attestées peuvent être inscrites dans le registre des professions médicales. Vous trouverez des informations sur le dépôt de la demande, les conditions requises pour l’inscription, les émoluments et le déroulement de la procédure, ainsi que d’autres renseignements importants sur www.inscriptionlangue.admin.ch.

Faits & chiffres

Statistiques professions médicales

L’OFSP évalue chaque année les données du registre des professions médicales, qui permettent de former du personnel suffisamment qualifié en fonction des besoins.

Informations complémentaires

Commission des professions médicales (MEBEKO)

Nous vous informons sur les tâches, les compétences et la composition de la Commission des professions médicales (MEBEKO).

Registre des professions médicales - MedReg

À partir du 1er janvier 2018, toutes les personnes exerçant ou envisageant d’exercer une profession médicale en Suisse devront être inscrites au registre des professions médicales.


Informations sur MedReg pour les professionnels

Vous exercez une profession médicale et souhaitez des informations sur le registre des professions médicales. Vous voulez accéder au MedReg ou demander un GLN pour votre établissement. En savoir plus...

Autorisations et surveillance en radioprotection

L’OFSP est l’autorité compétente en matière de rayonnements ionisants en médecine, dans l'industrie, la recherche et la formation. Il surveille en Suisse les établissements utilisant des sources de rayonnements ionisants et octroie les autorisations nécessaires.

Formation et formation continue en radioprotection

Selon l'Ordonnance sur la radioprotection les personnes travaillant avec des rayonnements ionisants doivent être formées selon la nature de leur travail et de leur responsabilité.










Migration internationale du personnel de santé

La qualité de l’offre de santé dépend fortement du personnel de santé, notamment étranger. Or ces migrations créent des déficits dans les pays de départ. Une prise de conscience globale a conduit à des mesures auxquelles la Suisse a contribué tant au niveau international que national.

Dernière modification 26.10.2018

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MEBEKO
Section «formation postgrade»
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