À partir du 1er janvier 2018, toute personne exerçant une profession médicale universitaire en Suisse devra être enregistrée dans le registre des professions médicales (MedReg). Les personnes exerçant déjà en Suisse avant cette date doivent avoir réalisé l’enregistrement au plus tard le 31 décembre 2019.
Portée de l’obligation d’enregistrement
L’obligation d’enregistrement concerne toutes les personnes exerçant une profession médicale universitaire en Suisse. Cela comprend tous les emplois pour lesquels un diplôme médical universitaire était déterminant/requis, que l’activité soit exercée dans un contexte clinique ou dans un autre contexte.
Conditions pour l‘enregistrement
Personnes avec un diplôme étranger non reconnaissable des professions médicales universitaires doivent déposer une demande d’enregistrement du diplôme à la MEBEKO, Section «formation universitaire».
L’enregistrement peut être effectué si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Le diplôme obtenu à l’étranger autorise, dans l’état où il a été délivré, à exercer la profession médicale universitaire correspondante au sens de la LPMéd sous surveillance professionnelle;
- Le diplôme obtenu à l’étranger correspond à une formation qui remplit les exigences minimales définies du point de vue du nombre d’heures et d’années d’enseignement pratique et théorique, dans une université ou une haute école dont l’équivalence de niveau est établie.
Demande d’enregistrement
Pour soumettre une demande d’enregistrement, veuillez exclusivement utiliser le formulaire de demande. Il contient toutes les informations nécessaires.
Effets de l’enregistrement
L’enregistrement de votre diplôme étranger non reconnaissable dans le registre des professions médicales (MedReg) ne représente pas une reconnaissance formelle du diplôme, ni une équivalence avec un diplôme fédéral, ni une autorisation de pratiquer. L’enregistrement ne préjuge pas non plus des conditions pour l’obtention du diplôme fédéral. L’autorisation de pratiquer est placée sous la responsabilité des cantons.
Inscription des connaissances linguistiques
En plus de l’enregistrement obligatoire du diplôme, des connaissances linguistiques suffisantes à l’exercice de la profession doivent être attestées et prouvées à l’employeur. Les demandes d’inscription d’une langue officielle suisse (allemand, français, italien) dans le MedReg peuvent être envoyées avec la demande d'enregistrement. Vous trouverez plus d’informations dans le formulaire de demande.
Dernière modification 29.08.2018
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
MEBEKO
Section «formation universitaire»
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 462 94 83
9–12h