Enregistrement des diplômes étrangers non reconnaissables des professions médicales universitaires

À partir du 1er janvier 2018, toute personne exerçant une profession médicale universitaire en Suisse devra être enregistrée dans le registre des professions médicales (MedReg). Les personnes exerçant déjà en Suisse avant cette date doivent avoir réalisé l’enregistrement au plus tard le 31 décembre 2019.

Portée de l’obligation d’enregistrement

L’obligation d’enregistrement concerne toutes les personnes exerçant une profession médicale universitaire en Suisse. Cela comprend tous les emplois pour lesquels un diplôme médical universitaire était déterminant/requis, que l’activité soit exercée dans un contexte clinique ou dans un autre contexte.

Conditions pour l‘enregistrement

Personnes avec un diplôme étranger non reconnaissable des professions médicales universitaires doivent déposer une demande d’enregistrement du diplôme à la MEBEKO, Section «formation universitaire».

L’enregistrement peut être effectué si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • Le diplôme obtenu à l’étranger autorise, dans l’état où il a été délivré, à exercer la profession médicale universitaire correspondante au sens de la LPMéd sous surveillance professionnelle;

  • Le diplôme obtenu à l’étranger correspond à une formation qui remplit les exigences minimales définies du point de vue du nombre d’heures et d’années d’enseignement pratique et théorique, dans une université ou une haute école dont l’équivalence de niveau est établie.

Demande d’enregistrement

Pour soumettre une demande d’enregistrement, veuillez exclusivement utiliser le formulaire de demande. Il contient toutes les informations nécessaires.

Effets de l’enregistrement

L’enregistrement de votre diplôme étranger non reconnaissable dans le registre des professions médicales (MedReg) ne représente pas une reconnaissance formelle du diplôme, ni une équivalence avec un diplôme fédéral, ni une autorisation de pratiquer. L’enregistrement ne préjuge pas non plus des conditions pour l’obtention du diplôme fédéral. L’autorisation de pratiquer est placée sous la responsabilité des cantons.

Inscription des connaissances linguistiques

En plus de l’enregistrement obligatoire du diplôme, des connaissances linguistiques suffisantes à l’exercice de la profession doivent être attestées et prouvées à l’employeur. Les demandes d’inscription d’une langue officielle suisse (allemand, français, italien) dans le MedReg peuvent être envoyées avec la demande d'enregistrement. Vous trouverez plus d’informations dans le formulaire de demande.

Législation

Législation professions médicales

La loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) réglemente la formation universitaire, postgrade et continue des professions médicales universitaires, ainsi que leur exercice.

Informations complémentaires

Commission des professions médicales (MEBEKO)

Nous vous informons sur les tâches, les compétences et la composition de la Commission des professions médicales (MEBEKO).

Registre des professions médicales - MedReg

À partir du 1er janvier 2018, toutes les personnes exerçant ou envisageant d’exercer une profession médicale en Suisse devront être inscrites au registre des professions médicales.


Informations sur MedReg pour les professionnels

Vous exercez une profession médicale et souhaitez des informations sur le registre des professions médicales. Vous voulez accéder au MedReg ou demander un GLN pour votre établissement. En savoir plus...

Dernière modification 29.08.2018

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
MEBEKO
Section «formation universitaire»
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 94 83
E-mail

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