Autorisation d’exercer la profession

L’autorisation de l’exercice de la profession est du ressort des cantons. La Confédération ne règle que l’autorisation d’exercer la profession à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle (à titre indépendant).

Activité économique privée sous sa propre responsabilité

En Suisse, la souveraineté législative dans le domaine de la santé relève fondamentalement des cantons. Le droit fédéral leur prescrit uniquement de veiller à ce que l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle soit lié à la détention d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme reconnu par la LPMéd et, pour les médecins, les pharmaciens et les chiropracticiens, d’un titre postgrade fédéral ou étranger reconnu par la LPMéd.

Activité à titre d’employé et obligation d’enregistrement

La Confédération n’a aucune compétence légale pour réglementer l’autorisation d’exercer dans le secteur public ou dans le secteur privé sous surveillance professionnelle (anciennement appelée « activité à titre dépendant » ou « activité en tant qu’employé »).

À partir du 1er janvier 2018, tout le personnel médical universitaire exerçant en Suisse doit être enregistré au registre des professions médicales (MedReg). Pour les personnes déjà actives en Suisse avant cette date, l’enregistrement doit être fait avant le 31 décembre 2019. Pour plus d’informations, voir le site Internet pour l’enregistrement des diplômes étrangers non reconnaissables.

Inscription des connaissances linguistiques

Toute personne désirant exercer une profession médicale en Suisse doit disposer des connaissances linguistiques correspondantes. Les connaissances linguistiques peuvent être inscrites dans le registre des professions médicales (MedReg). Pour plus d’informations, voir le site Internet pour l’inscription des connaissances linguistiques dans le registre des professions médicales.