Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) le 1er avril 2013, la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) évalue les diplômes et les titres postgrades étrangers entrant dans le champ d'application de la LPsy.
Vous trouverez des informations détaillées sur le processus, les coûts et les documents nécessaires en bas de cette page.
Instance de reconnaissance :
La Commission des professions de la psychologie (PsyCo) est responsable de la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers entrant dans le champ d'application de la LPsy.
Procédure de reconnaissance :
La procédure de reconnaissance de diplômes d'études et de titres postgrades obtenus dans des États membres de l'UE ou de l'AELE repose sur la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que sur les standards fixés dans la loi sur les professions de la psychologie (LPsy). Les demandes issues d'États tiers sont, dans la mesure du possible, traitées selon la même procédure.
La LPsy ne contient aucune disposition relative à l'exercice des professions de la psychologie à titre dépendant. Toutes les dispositions concernant l'activité professionnelle et les autorisations relèvent de la compétence des cantons.
L'exercice de la profession de psychothérapeute au titre d'une activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle est soumis à autorisation. Un titre postgrade en psychothérapie reconnu par la PsyCo est nécessaire pour obtenir cette autorisation auprès des autorités sanitaires cantonales. Le canton sur le territoire duquel le psychothérapeute exerce sa profession est responsable de l'octroi de l'autorisation.
Les personnes issues d'un État de l'UE/AELE et titulaires d'un titre postgrade étranger en psychothérapie peuvent fournir des prestations en Suisse sous leur propre responsabilité professionnelle pendant 90 jours par année au maximum, tout en restant établies dans leur pays d'origine. À cette fin, elles doivent se soumettre à une procédure de déclaration pour les prestataires de services.
Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) est responsable de la procédure de déclaration (cf. « Procédure de déclaration pour les prestataires de services de l'UE/AELE » dans la rubrique liens). S'il n'existe aucune reconnaissance formelle de la part de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo), les documents soumis lors de la procédure de déclaration sont transmis à la PsyCo afin qu’elle examine les qualifications professionnelles.
En termes de déroulement et de coûts, il n'existe pas de différence fondamentale entre la procédure de déclaration et la procédure de reconnaissance. La validité d’une reconnaissance ne se limite pas à une période ou à un lieu. En revanche, la déclaration pour les prestataires de services doit être renouvelée chaque année durant laquelle une prestation est fournie.
Dernière modification 24.01.2024
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