Depuis 2007, une obligation d’accréditation existe pour les filières de formation universitaires menant à un diplôme fédéral. Cette accréditation se fait selon une procédure combinée.
L'accréditation des filières d'études sanctionnées par un diplôme fédéral est prescrite par la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd). Cela concerne les filières d'études en médecine humaine, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire ainsi qu'en pharmacie et en chiropratique.
En outre, la Loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) du 30 septembre 2011 inclut aussi une obligation d'accréditation pour toutes les hautes écoles (accréditation institutionnelle) et une accréditation facultative pour les filières de formation universitaire (accréditation de programme).
Procédure d'accréditation
L'accréditation des filières universitaires doit satisfaire à la fois aux critères LEHE en matière d'accréditation de programmes, et à ceux de la LPMéd (standards de qualité).
Dans les deux cas, l'instance d'accréditation est le Conseil suisse d'accréditation (CSA).
L’accréditation des filières universitaires est en cours et sera terminée d’ici fin 2021/22.
L'agence d'accréditation et d‘assurance de qualité (AAQ) est l'organe d'accréditation et réalise le contrôle de qualité dans le cadre d'une procédure combinée.
Remarque importante :
Pour les reconnaissances individuelles de diplômes et/ou de titres postgrades étrangers, veuillez vous adresser au sécretariat de la MEBEKO (MEBEKO@bag.admin.ch).
En tant qu'organisation responsable selon la LPMéd, veuillez vous adresser à medbg@bag.admin.ch.
Documents
La documentation concernant l'accréditation des filières d'études en médecine vétérinaire est disponible seulement en allemand.
Standards de qualité selon LPMéd
Dernière modification 26.03.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Services de santé et professions
Section Développement professions de la santé
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse