Accréditation des filières de formation universitaire pour les professions de la santé

Depuis le 1er février 2020, les filières d’études pour les sept professions régies par la loi fédérale sur les professions de la santé doivent être accréditées. Cette accréditation se fait selon une procédure combinée.

La loi fédérale du 1er février 2020 sur les professions de la santé (LPSan) impose l’accréditation des filières d’études pour les sept professions de la santé, à savoir infirmier, physiothérapeute, ergothérapeute, sage-femme, diététicien, optométriste et ostéopathe.

En outre, la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) prévoit aussi une obligation d’accréditation pour toutes les hautes écoles et les institutions du domaine des hautes écoles (accréditation d’institution), et une accréditation facultative pour les programmes d’études universitaires (accréditation de programmes).

Procédure d’accréditation

L’accréditation des filières d’études pour les professions de la santé doit satisfaire à la fois aux critères de la LEHE en matière d’accréditation de programmes et à ceux de la LPSan (normes d’accréditation).

Dans les deux cas, l’instance d’accréditation est le Conseil suisse d’accréditation (CSA).

L’accréditation des filières d’études qui existaient déjà avant l’entrée en vigueur de la LPSan doit être achevée d’ici au 31 janvier 2027 au plus tard.

La procédure d’accréditation peut être accompagnée et menée par différentes agences. Chaque haute école est libre de choisir son agence d’accréditation. Les agences reconnues par le Conseil suisse d’accréditation sont indiquées sur la page suivante :  
« Conseil suisse d’accréditation »

Informations complémentaires

Législation professions de la santé

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan) réglemente la formation de niveau haute école pour sept professions de la santé, ainsi que leur exercice sous propre responsabilité professionnelle.

Professions de la santé de niveau tertiaire

Les professions de la santé de niveau tertiaire constituent un apport fondamental dans le système de santé. A l’avenir, le recours à ces professions va augmenter du fait de l’évolution des besoins de santé.

FAQ sur la loi fédérale sur les professions de la santé LPSan

Vous trouverez ici les questions les plus diverses que les parties prenantes et les personnes concernées posent fréquemment à l’OFSP à propos de la mise en œuvre de la loi sur les professions de la santé.

Accréditation des professions de la santé

À travers l’accréditation des professions de la santé, l’OFSP entend garantir la qualité de l’offre de formation de base et continue et partant, les compétences des professionnels dans ce domaine. En savoir plus…

Dernière modification 01.02.2021

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