Accréditation des filières de formation universitaire pour les professions de la santé

Depuis le 1er février 2020, les filières d’études réglées par la loi fédérale sur les professions de la santé pour sept professions de la santé doivent être accréditées. L'institution qui propose la filière d'étude doit également être accréditée.

La loi fédérale du 1er février 2020 sur les professions de la santé (LPSan) prévoit l’accréditation de filières d’études pour sept professions de la santé, à savoir infirmier, physiothérapeute, ergothérapeute, sage-femme, diététicien, optométriste et ostéopathe.

L’obligation d’accréditation des filières d’études vise à assurer que les compétences à acquérir par les étudiants sont bien transmises dans ces filières. Les compétences sont décrites dans la LPSan et dans l'ordonnance relative aux compétences LPSan (OCPSan). Les normes destinées à concrétiser les compétences selon la LPSan et l'OCPSan sont fixées dans l'ordonnance du DFI concernant l'accréditation des filières d'études relevant de la LPSan.

En outre, la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) impose aussi une obligation d’accréditation pour toutes les hautes écoles et les institutions du domaine des hautes écoles (accréditation d’institution).

Procédure d’accréditation

L’accréditation des filières d’études pour les professions de la santé doit satisfaire à la fois aux conditions prévues par la LEHE en matière d’accréditation de programmes et à celles prévues selon la LPSan (normes d’accréditation).

Pour ces deux aspects, l’instance d’accréditation est le Conseil suisse d’accréditation (CSA).

L’accréditation des filières d’études qui existaient déjà avant l’entrée en vigueur de la LPSan doit être achevée d’ici au 1er février 2027 au plus tard.

La procédure d’accréditation peut être accompagnée et menée par différentes agences. Les institutions sont libres de choisir leur agence d’accréditation. Les agences reconnues par le Conseil suisse d’accréditation sont indiquées sur la page suivante : « Conseil suisse d’accréditation »

Informations complémentaires

Législation professions de la santé

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan) réglemente la formation de niveau haute école pour sept professions de la santé, ainsi que leur exercice sous propre responsabilité professionnelle.

Professions de la santé de niveau tertiaire

Les professions de la santé de niveau tertiaire constituent un apport fondamental dans le système de santé. A l’avenir, le recours à ces professions va augmenter du fait de l’évolution des besoins de santé.

FAQ sur la loi fédérale sur les professions de la santé LPSan

Vous trouverez ici les questions les plus diverses que les parties prenantes et les personnes concernées posent fréquemment à l’OFSP à propos de la mise en œuvre de la loi sur les professions de la santé.

Accréditation des professions de la santé

À travers l’accréditation des professions de la santé, l’OFSP entend garantir la qualité de l’offre de formation de base et continue et partant, les compétences des professionnels dans ce domaine. En savoir plus…

Dernière modification 29.04.2021

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