Tests COVID-19 facturés à tort

L’OFSP continue d’agir de manière cohérente contre les abus : jusqu’à fin février 2025, près de 22,1 millions de francs avaient déjà été remboursés à la Confédération. D’autres paiements sont attendus. En outre, l’OFSP a évité pour 3,4 millions de francs de préjudice rien qu’au dernier trimestre 2024.

L’essentiel en bref

  • Les examens de l’OFSP ont révélé qu’une grande majorité des fournisseurs de prestations ont facturé de manière précise et correcte les tests COVID-19 effectués. En outre, l’examen des factures par les assureurs a permis d’éviter directement une grande partie des abus.
  • L’OFSP agit de manière cohérente contre les abus. À l’heure actuelle (état : mars 2025), près de 22,1 millions de francs ont déjà été remboursés à l’OFSP ; au cours des prochains mois, des paiements à hauteur de 0,4 million de francs sont escomptés.
  • Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a émis un avis positif à l’encontre de l’OFSP : les mesures recommandées ont été mises en œuvre ou sont devenues caduques..

L’OFSP agit de manière cohérente contre les abus

De 2020 à 2022, plus de 68 millions de tests COVID-19 ont été réalisés à la charge de la Confédération. À cette fin, celle-ci a versé plus de 2,6 milliards de francs à fonds perdu aux cantons et aux assureurs. Cette situation a nécessité une procédure de facturation permettant de rémunérer les fournisseurs de prestations de manière efficiente et correcte. En très peu de temps, l’OFSP a mis en place un contrôle des tests COVID-19 facturés et une stratégie pour lutter contre les abus. En outre, le contrôle des factures directement par les assureurs a permis d’éviter une grande partie de ces cas.

Investigations en cours

L’OFSP examine les cas pour lesquels un versement a déjà eu lieu, mais où il existe des indices d’abus. Les tests COVID-19 ayant été payés par la Confédération, l’OFSP s'engage à ce que les contribuables ne subissent aucun préjudice financier dans ce domaine. Tous les cas suspects sont évalués.

Sur un total de 322 procédures ouvertes, 180 sont déjà closes. Les cas en cours d’investigation peuvent être classés en trois catégories: Affacturage, des situations différentes, et l'entretien détaillé entre le médecin et le patient.

Affacturage

L’affacturage est une prestation financière qui permet à une entreprise de céder ses créances ouvertes à un tiers (l’affactureur) afin de recevoir des liquidités immédiates. Dans le cadre de la pandémie, un affactureur achetait par exemple les factures ouvertes d’un centre de test et les faisait facturer via des professionnels autorisés titulaires d’un numéro RCC.

Situations différentes

Les investigations, basées sur les risques, sont très complexes, car les faits doivent être soigneusement examinés, à l’aide d’analyses de données spécialisées. Ces analyses se basent sur une estimation des risques et une évaluation coûts-bénéfice. Il existe différentes formes d’abus : facturation de tests non effectués, facturations multiples, facturation de tests payés par le patient ou de forfaits non justifiés. Les abus potentiels concernant des sommes importantes et les cas graves sont traités en priorité.

Le travail de l’équipe compétente consiste à faire valoir les remboursements justifiés afin de récupérer les ressources financières fédérales dépensées à tort. En outre, elle analyse en détail les données de facturation des fournisseurs de prestations afin d’éviter des préjudices en empêchant des versements à des fournisseurs de prestations et ainsi, une fuite de fonds publics.

Fin février 2025, près de 22,1 millions de francs avaient déjà été remboursés à l’OFSP. En outre, des préjudices à hauteur de 3,4 millions de francs ont pu être évités durant le 4e trimestre 2024.

Examen de l’entretien détaillé entre le médecin et le patient

L’OFSP examine également les remboursements en lien avec l’entretien détaillé entre le médecin et le patient. Dans le cadre de sa lutte contre les abus, l’OFSP a mené des analyses transversales auprès d’un nombre restreint de fournisseurs de prestations qui présentaient des anomalies en ce qui concerne l’entretien détaillé entre le médecin et le patient. Dans certains cas, des examens approfondis ont eu lieu auprès de fournisseurs de prestations qui avaient facturé une part disproportionnée de la prestation « entretien détaillé entre le médecin et le patient » en lien avec les tests COVID-19. Cet entretien constitue une consultation médicale supplémentaire, qui implique que le médecin doit avoir été en contact avec le patient. Dans ce cadre, un bref examen clinique peut avoir lieu, si nécessaire, pour poser l’indication de l’analyse pour le SARS-CoV-2. Un entretien de ce type devait avoir lieu notamment pour les patients à risque ou qui présentaient des symptômes peu clairs ou graves.

Poursuite pénale

L’OFSP a informé les autorités chargées des poursuites pénales de la situation liée à la facturation des tests COVID-19. D’autres procédures pénales ne sont pas exclues.

Le CDF a évalué la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre les abus

La procédure de facturation des tests COVID-19 a été évaluée en 2022. Dans ce cadre, le CDF a émis quatre recommandations à l’encontre de l’OFSP pour lutter contre les abus. Les mesures recommandées ont été mises en œuvre ou sont devenues caduques.

Déclaration des cas suspects

L’OFSP vous recommande de contrôler vos factures des tests COVID-19. Si vous constatez des erreurs, vous pouvez les déclarer à votre assureur et/ou à l’OFSP (rueckforderungen@bag.admin.ch). Le site www.whistleblowing.admin.ch vous permet aussi de faire une déclaration anonyme. Il s’agit d’une plateforme gérée par le CDF.

Informations complémentaires

Office fédéral de la santé publique OFSP

Groupe Récupération tests Covid
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne