Tests COVID-19 facturés à tort

L’OFSP continue d’agir systématiquement contre les abus et les tests facturés à tort : fin janvier 2026, la Confédération avait déjà pu récupérer près de 22,8 millions de francs et attend d’autres remboursements. De plus, grâce à un contrôle attentif des données de facturation, l’office a jusqu’à présent permis d’éviter un préjudice d’environ 28,7 millions en versements indus.

L’essentiel en bref

Les contrôles de l’OFSP ont révélé qu’une grande majorité des fournisseurs de prestations ont facturé leurs tests COVID-19 de manière précise et correcte. En outre, le contrôle des factures par les assureurs a permis d’éviter directement une grande partie des abus et des tests facturés à tort.
L’OFSP agit systématiquement contre les abus et les tests facturés à tort. À l’heure actuelle (état : janvier 2026), l’office a déjà récupéré près de 22,8 millions de francs et attend d’autres remboursements.

Action systématique de l’OFSP contre les abus

De 2020 à 2022, plus de 68 millions de tests COVID-19 ont été réalisés à la charge de la Confédération. À cette fin, celle-ci a versé plus de 2,6 milliards de francs à fonds perdus aux cantons et aux assureurs. Cette situation a nécessité une procédure de facturation permettant de rémunérer les fournisseurs de prestations de manière efficiente et correcte. En très peu de temps, l’OFSP a mis en place des contrôles et une stratégie pour lutter contre les abus et les tests COVID-19 facturés à tort. En outre, le contrôle des factures directement par les assureurs a permis d’éviter une grande partie de ces cas.

Investigations en cours

L’OFSP examine les cas pour lesquels un versement total ou partiel a déjà eu lieu, mais où il existe des indices d’abus. De même, il contrôle systématiquement les nouvelles demandes des fournisseurs de prestations et celles en suspens. Les tests COVID-19 ayant été payés par la Confédération, l’OFSP s’engage à ce que les contribuables ne subissent aucun préjudice financier dans ce domaine.

Tous les cas suspects sont évalués. Sur un total de 322 procédures ouvertes, 180 sont déjà closes. Le montant total des factures à contrôler s’élève à environ 213 millions de francs. Les cas en cours d’investigation peuvent être classés dans les catégories suivantes :

Affacturage (une prestation financière qui permet à une entreprise de céder ses créances ouvertes à un tiers (l’affactureur) afin de recevoir des liquidités immédiates. Dans le cadre de la pandémie, un affactureur achetait par exemple les factures ouvertes d’un centre de test et les faisait facturer via des professionnels autorisés titulaires d’un numéro RCC.)
Situations différentes

Les investigations, basées sur les risques, sont très complexes, car les faits doivent être soigneusement examinés à l’aide d’analyses de données spécialisées. Ces analyses se fondent sur une estimation des risques et une évaluation coûts-bénéfice. Il existe différentes formes d’abus : facturation de tests non effectués, facturations multiples, facturation de tests payés par le patient ou de forfaits non justifiés. Les abus potentiels concernant des sommes importantes et les cas graves sont traités en priorité.

Le travail de l’équipe dédiée aux remboursements et à l’évitement des préjudices liés aux tests COVID-19 consiste à faire valoir les remboursements justifiés afin de récupérer les ressources financières fédérales dépensées à tort. En outre, elle analyse en détail les données de facturation des fournisseurs de prestations afin d’éviter des préjudices en empêchant des versements à des fournisseurs de prestations et ainsi, une fuite de fonds publics.

Fin janvier 2026, la Confédération a déjà pu récupérer près de 22,8 millions de francs et attend d’autres remboursements. De plus, l’OFSP a jusqu’à présent permis d’éviter un préjudice d’environ 28,7 millions.

Examen de l’entretien détaillé entre le médecin et le patient

L’OFSP examine également les remboursements en lien avec l’entretien détaillé entre le médecin et le patient. Dans le cadre de sa lutte contre les abus, l’OFSP a mené des analyses transversales auprès d’un nombre restreint de fournisseurs de prestations qui présentaient des anomalies en ce qui concerne l’entretien détaillé entre le médecin et le patient. Dans certains cas, des examens approfondis ont eu lieu auprès de fournisseurs de prestations qui avaient facturé une part disproportionnée de la prestation optionnelle « entretien détaillé entre le médecin et le patient » en lien avec les tests COVID-19. Cet entretien constitue une consultation médicale supplémentaire, qui implique que le médecin doit avoir été en contact avec le patient. Dans ce cadre, un bref examen clinique peut avoir lieu, si nécessaire, pour poser l’indication de l’analyse pour le SARS-CoV-2. Un entretien de ce type pouvait avoir lieu et être facturé notamment pour les patients à risque ou qui présentaient des symptômes peu clairs ou graves.

Poursuites pénales

Dans certains cas, l’OFSP a aussi engagé des procédures pénales administratives en lien avec la facturation des tests, en tenant compte des éventuelles procédures pénales dans les cantons.