Révision de la liste des moyens et appareils
De 2015 à 2021, la liste des moyens et appareils (LiMA) a fait l’objet d’une révision systématique. Les prestations de ses positions ont été réexaminées selon les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) visés à l’art. 32, al. 1, LAMal, et améliorées en fonction des évolutions de la technique médicale et des prix ; en outre, la liste est devenue plus applicable (classification univoque des produits dans les positions, vérifiabilité par les assureurs). Le réexamen des positions de la LiMA a eu
lieu de manière périodique, conformément à l’art. 32, al. 2, LAMal.
Informations complémentaires
Admission dans la liste des moyens et appareils
L'évaluation de nouvelles ou d'actuelles positions dans la liste des moyens et appareils (LiMA ; Annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins) sont évaluées sur demande auprès de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Comment est structuré le processus de demande pour la liste des moyens et appareils?
Office fédéral de la santé publique OFSP
Sous-commission Moyens et appareils
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne