Psychologie : procédure d'accréditation
L'accréditation au sens de la loi sur les professions de la psychologie est une procédure transparente qui se déroule en plusieurs étapes. Elle a pour but d'examiner, par le biais de critères définis et de standards de qualité, si les filières de formation répondent à certaines exigences.
Etapes
L'accréditation inscrite dans la loi sur les professions de la psychologie permet de contrôler la qualité ; elle se déroule en plusieurs étapes, en respectant les prescriptions et les pratiques internationales:
Les dispositions légales relatives à la procédure d'accréditation se trouvent dans la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) dans les art. 11 ss. D'autres dispositions détaillées sur la procédure d'accréditation ainsi que les standards de qualité de l'accréditation sont spécifiés dans l'ordonnance du DFI sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy).
Instances compétentes
Instance d'accréditation
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est responsable de la procédure d'accréditation dans son ensemble et dispose de la compétence décisionnelle en matière d'accréditation. L'Office fédéral de la santé publique est chargé par l'instance d'accréditation de conduire la procédure et est ainsi responsable du dossier.
Organe d'accréditation
Désignée par le Conseil fédéral, l'agence d'accréditation et d'assurance qualité AAQ est chargée d'organiser et de superviser l'évaluation externe effectuée par des experts indépendants.
Organe d'expertise pour l'évaluation externe
La filière de formation postgrade est examinée dans le cadre de l'évaluation externe, qui est effectuée par une commission composée généralement de trois experts externes indépendants. Une commission spécifique est constituée pour chaque procédure.
Commission des professions de la psychologie
Elle est consultée avant que le DFI arrête sa décision concernant l'accréditation. Dans ce cadre, la commission donne son avis sur les décisions à prendre concernant les demandes d'accréditation.
Documents pour le dépôt d'une demande d'accréditation
Informations complémentaires
Une demande d'accréditation pour toute nouvelle filière de formation postgrade dans le domaine de la psychologie peut être déposé uniquement deux fois par année: le 1er mars ou le 1er septembre.
Thèmes complémentaires
Documents pour le dépôt d'une demande d'accréditation
Dans le cadre de la procédure d’accréditation, les filières de formation postgrade sont contrôlées en fonction des critères d'accréditation fixés dans la loi et des standards de qualité définis.
Commission des professions de la psychologie (PsyCo)
La Commission des professions de la psychologie conseille le Conseil fédéral et le département sur l’application de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) et statue sur la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Développement professions de la santé
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne