Psychologie : procédure d'accréditation

L'accréditation au sens de la loi sur les professions de la psychologie est une procédure transparente qui se déroule en plusieurs étapes. Elle a pour but d'examiner, par le biais de critères définis et de standards de qualité, si les filières de formation répondent à certaines exigences.

Etapes

L'accréditation inscrite dans la loi sur les professions de la psychologie permet de contrôler la qualité ; elle se déroule en plusieurs étapes, en respectant les prescriptions et les pratiques internationales:

1. L'organisation responsable effectue une autoévaluation de sa filière de formation postgrade en s'appuyant sur les critères d'accréditation (art. 13 LPsy) et les standards de qualité, puis rédige un rapport à ce sujet.

2. En se basant sur le rapport d'autoévaluation, un groupe d'experts indépendants effectue, en collaboration avec l'Organe d’accréditation, une évaluation de la filière de formation postgrade (évaluation externe).

3. L’instance d’accréditation consulte la Commission des professions de la psychologie (PsyCo).

4. L’instance d’accréditation émet une décision d'accréditation pour chaque filière de formation postgrade. L'accréditation peut être assortie de charges et sa durée de validité est de sept ans au plus.

Les dispositions légales relatives à la procédure d'accréditation se trouvent dans la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) dans les art. 11 ss. D'autres dispositions détaillées sur la procédure d'accréditation ainsi que les standards de qualité de l'accréditation sont spécifiés dans l'ordonnance du DFI sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy).

Instances compétentes

Instance d'accréditation

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est responsable de la procédure d'accréditation dans son ensemble et dispose de la compétence décisionnelle en matière d'accréditation. L'Office fédéral de la santé publique est chargé par l'instance d'accréditation de conduire la procédure et est ainsi responsable du dossier.

Organe d'accréditation

Désignée par le Conseil fédéral, l'agence d'accréditation et d'assurance qualité AAQ est chargée d'organiser et de superviser l'évaluation externe effectuée par des experts indépendants.

Organe d'expertise pour l'évaluation externe

La filière de formation postgrade est examinée dans le cadre de l'évaluation externe, qui est effectuée par une commission composée généralement de trois experts externes indépendants. Une commission spécifique est constituée pour chaque procédure.

Commission des professions de la psychologie

Elle est consultée avant que le DFI arrête sa décision concernant l'accréditation. Dans ce cadre, la commission donne son avis sur les décisions à prendre concernant les demandes d'accréditation.

Documents pour le dépôt d'une demande d'accréditation

Informations complémentaires

Toute demande d’accréditation pour une filière de formation postgrade qui n’a encore jamais été accréditée ne peut être déposée qu’une seule fois par année, soit le 1er février.

• Législation

  Loi sur les professions de la psychologie, LPsy du 18 mars 2011 (RS 935.81)

  Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy du 15 mars 2013 (RS 935.811)

  Ordonnance du DFI sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie AccredO-LPsy du 25 novembre 2013 (RS 935.811.1)

Thèmes complémentaires