Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la bio-médecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

Adopté le 7 mai 2008 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales a été déposé pour signature le 27 novembre 2008. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2018.