Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la bio-médecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 8 novembre 2001, le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Déposé pour signature le 24 janvier 2002, il est entré en vigueur le 1er mai 2006.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne