Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la bio-médecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 8 novembre 2001, le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Déposé pour signature le 24 janvier 2002, il est entré en vigueur le 1er mai 2006.