Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la bio-médecine, relatif à la recherche biomédicale

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 30 Juin 2004, le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale. Déposé pour signature le 25 janvier 2005, il est entré en vigueur le 1er septembre 2007.