Présentation des comptes et des rapports des assureurs-maladie

L’OFSP a fixé les prescriptions que doit respecter la présentation des comptes relevant du droit de la surveillance.

Le plan comptable figure dans l’annexe de l’ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports. Il est établi selon les normes suivantes : les normes comptables Swiss GAAP FER 41 «Présentation des comptes des assurances incendie et assurances maladie», les recommandations RPC et les prescriptions de l’autorité de surveillance, définies dans l’ordonnance précitée.

Depuis le 1er janvier 2018, les assureurs doivent disposer d’un système de contrôle interne (SCI) efficace et d’une fortune liée. Pour la première fois pour l'exercice 2018, les organes de révision externes ont vérifié ces deux domaines d'audit.

Informations complémentaires

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne