Le Conseil fédéral approuve plusieurs adaptations et compléments à TARDOC et aux forfaits ambulatoires
Berne, 05.11.2025 — Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé plusieurs adaptations et compléments au système tarifaire global composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires. Il donne ainsi suite à la demande des partenaires tarifaires d’apporter des modifications avant même l’entrée en vigueur du nouveau système tarifaire global le 1er janvier 2026. Ces adaptations permettent d’apporter entre autres des améliorations dans la prise en charge des prestations au service des urgences des hôpitaux ou encore dans le domaine de la pathologie ainsi que dans celui des traitements des tumeurs.
Le nouveau système tarifaire global, composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires, a été approuvé par le Conseil fédéral le 30 avril 2025 afin qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Il remplacera la structure tarifaire TARMED, inchangée depuis environ 20 ans. Il est prévu de développer annuellement le nouveau système tarifaire et d’y apporter des améliorations et des compléments.
Le 15 juillet 2025, les partenaires tarifaires prio.swiss, FMH et H+ ont présenté au Conseil fédéral une demande d'approbation contenant des adaptations et des compléments à la convention tarifaire approuvée par le Conseil fédéral le 30 avril 2025. Ces modifications devront entrer en vigueur le 1er janvier 2026, en même temps que l’introduction du système tarifaire global. L’objectif est de prévenir d’éventuels effets indésirables qui ont été identifiés par les partenaires tarifaires durant la phase préparatoire de mise en œuvre. Ces modifications ont été approuvées par le Conseil fédéral le 5 novembre 2025. Elles concernent entre autres l’étendue des prestations qui peuvent être facturées en cas d’urgence hospitalière, le traitement des plaies, les prestations de pathologie ou encore les thérapies combinées dans le traitement des tumeurs.
Des améliorations importantes
La demande d'approbation du 15 juillet 2025 montre que les partenaires tarifaires sont désormais prêts à agir rapidement si nécessaire. La situation particulière résultant de l'introduction d'un nouveau système tarifaire dans un domaine où le tarif n’a pas été entièrement révisé pendant des années justifie la présente demande. Toutefois, pour garantir la stabilité de l'ensemble du système tarifaire, les futures demandes d'approbation devront être soumises dans le cadre du processus annuel de développement du système tarifaire global piloté par l'OTMA SA. Dans ce contexte, l’ensemble des exigences posées par le Conseil fédéral le 30 avril 2025 restent valables.
Le Conseil fédéral salue le fait que les partenaires tarifaires soient parvenus à s'entendre sur les améliorations à apporter à la structure tarifaire globale avant même son entrée en vigueur. Il invite tous les acteurs du secteur de la santé à prendre les mesures requises pour que cette révision tarifaire, la plus importante depuis 20 ans, soit menée à bien. Dans le même temps, le Conseil fédéral compte sur ces acteurs pour qu'ils assument leurs responsabilités après l'introduction du nouveau système tarifaire global, qu'ils l'appliquent dans l'intérêt des patients et qu'ils participent à son amélioration continue.