Nanotechnologies: les aspects juridiques en bref
Selon leur utilisation, les nanomatériaux et les nanoproduits entrent dans le champ d’application de lois et d’ordonnances différentes. Les dispositions en vigueur et les compléments prévus sont brièvement présentés ci-après.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Produits chimiques
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