Modification de la LAMal : Adaptation de la franchise

Mise en œuvre de la motion Friedli 24.3636 : Adapter la franchise minimale aux conditions réelles

Le présent projet a pour objectif de diminuer les coûts de la santé tout en favorisant la responsabilité individuelle des assurés. La hausse et le mécanisme d’adaptation de la franchise devront être modérés. Les enfants continuent à être exemptés de franchise, pour autant qu'ils ne soient pas assurés dans le cadre de formes particulières d'assurance.

Le Parlement a accepté la motion Friedli 24.3636 le 19 mars 2025 et le présent projet de révision de la LAMal a pour but de la mettre en œuvre.