Modification de la LAA : Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)
Les besoins financiers de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA) ne sont pas garantis à long terme. Avec l'introduction du nouvel article 67b de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), le Conseil fédéral a créé, lors de sa séance du 13 septembre 2024, la possibilité pour la CNA d'apporter un soutien financier à la fondation EFA. Un éventuel financement sera assuré exclusivement par les excédents de recettes de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l’assurance
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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