Législation concernant le rayonnement non ionisant et le son

La loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son protège la population des effets nocifs dus aux solariums, traitements au laser, pointeurs laser, manifestations avec émissions sonores et spectacles laser.

La loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) sert notamment à :

interdire les pointeurs laser dangereux ;
imposer des exigences de formation pour la pratique de certains traitements cosmétiques (par exemple les traitements au laser) ;
régler le contrôle des solariums. Les contrôles garantissent que les exploitants informent suffisamment les utilisateurs des dangers encourus et qu’ils respectent les instructions de sécurité prévues par les fabricants. Cette mesure renforce la protection des jeunes et responsabilise davantage les exploitants.

Exécution au niveau fédéral et cantonal

Les tâches d’exécution sont assumées pour l’essentiel par les cantons. La Confédération n’exécute que certains aspects particuliers de la loi, notamment la rédaction des aides à l’exécution, mises à disposition pour les contrôles cantonaux.

Le 27 février 2019, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi (O-LRNIS) qui est entrée en vigueur le 1^er juin 2019.

RS 814.71 - Loi fédérale du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

RS 814.711 - Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)

RS 814.711.31 - Ordonnance du DFI du 26 juin 2020 sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser

RS 814.711.32 - Ordonnance du DFI du 24 mars 2021 sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son