Interdiction de vendre des cigarettes électroniques à usage unique

Les informations ci-dessous donnent une vue d’ensemble des cantons ayant introduit une interdiction de vendre des cigarettes électroniques à usage unique, appliquant dans ce domaine une approche plus restrictive que le droit fédéral.

L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025 du 1^er juillet 2026 confirme que le droit cantonal du Valais interdisant la vente des cigarettes électroniques à usage unique est compatible avec le droit fédéral. Cette jurisprudence légitime également les réglementations cantonales qui prévoient une interdiction analogue. Elle confirme par ailleurs que les cantons n’ayant pas encore adopté une telle mesure ont la possibilité de l’introduire s’ils l’estiment opportun.

Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 15 juillet 2026

Pour plus de détails concernant les dispositions législatives de chaque canton, vous pouvez cliquer ici : les règlementations de chaque canton en détail.

État au 31.07.2026