Informations concernant le plafonnement du volume de points tarifaires facturable par journée de travail
Ces derniers jours, le thème du « Plafonnement du volume de points tarifaires de la part médicale de TARDOC facturable par journée de travail » a fait l’objet de discussions.
Dans ce contexte, il convient de noter les éléments suivants :
- La proposition des partenaires tarifaires fait suite à une décision du Parlement : dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, ce dernier a chargé le Conseil fédéral d’introduire un plafonnement du volume de points tarifaires facturable par journée de travail pour la part médicale de la structure tarifaire nationale pour les prestations médicales ambulatoires (cf. Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet, FF 2025 1108). Ce mandat concerne les « prestations médicales » (aussi appelées PM) de la structure tarifaire à la prestation TARDOC.
- En adoptant cette disposition, le Parlement vise à éviter que les fournisseurs de prestations ne facturent, au moyen du tarif à la prestation, un volume excessif de prestations médicales qui ne serait plausible ni d’un point de vue médical, ni compte tenu du temps requis.
- Afin de remplir le mandat du Parlement, le Conseil fédéral a invité les partenaires tarifaires, conformément au principe de l’autonomie tarifaire, à élaborer un projet en ce sens et à le lui soumettre pour approbation. Cette démarche partenariale permet aux acteurs concernés d’élaborer ensemble une réglementation appropriée.
- Le 2 juin 2026, les partenaires tarifaires (FMH, H+ et prio.swiss) ont soumis pour approbation au Conseil fédéral un projet faisant partie intégrante du système tarifaire 2027.
- L’OFSP procède actuellement à l’examen prioritaire de cette proposition dans le cadre de la procédure d’approbation, en portant une attention particulière à la conformité du tarif avec les exigences légales en matière d’équité et d’économicité (cf. art. 46, al. 4, LAMal). Ceci dans le but de prendre une décision le plus rapidement possible. Au vu de la situation actuelle, une décision est prévu pour le quatrième trimestre 2026.
Important à savoir :
Le projet proposé par les partenaires tarifaires ne concerne que le volume de points tarifaires pour les prestations médicales (PM). Par conséquent, tant les prestations d’infrastructure et de personnel non-médical que les prestations ambulatoires rémunérées par des forfaits ne sont pas concernées. En sont également exclus les suppléments pour les consultations pressantes et urgentes dans les cabinets privés, les rapports médicaux et les expertises. La disposition déterminante en la matière se trouve dans l’interprétation générale IG-02 de la version 1.5 de TARDOC.
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne