Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans
Les médecins doivent en principe avoir travaillé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade pour pouvoir être admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui prévoit une disposition d’exception en cas de pénurie est entrée en vigueur en mars 2023 et est valable jusqu’au 31 décembre 2027. Les délibérations parlementaires relatives à la prolongation de la durée de validité de cette disposition d’exception jusqu’au 31 décembre 2032 sont actuellement en cours.
Afin d'améliorer la qualité et l’économicité des prestations fournies par les médecins, de nouvelles conditions d'admission sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Ils doivent notamment avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS.
En mai 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a déposé l’initiative parlementaire 22.431 « Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins ». Dans le but d’éviter un risque de pénurie dans certains domaines de spécialité et certaines régions, la condition des trois ans d’activité imposées pour les médecins a été assouplie par l’introduction d’une disposition d’exception prévue à l’art. 37, al. 1bis, LAMal. Un canton peut ainsi, à titre exceptionnel, admettre un fournisseur de prestations qui ne remplit pas la condition des trois ans d’activité afin d’éviter une pénurie. Cette exception est toutefois limitée aux domaines de spécialité suivants des soins de base ambulatoires : la médecine interne générale, le médecin praticien, la pédiatrie, ainsi que la psychiatrie et la psychothérapie d’enfants et d’adolescents. Cette exception concerne exclusivement la condition d’avoir travaillé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. Elle ne concerne pas la condition relative aux compétences linguistiques de l’alinéa 1.Dans sa prise de position sur le rapport de la Commission, le Conseil fédéral a soutenu la proposition de la CSSS-N, car la disposition d’exception est limitée dans le temps et ne s’applique qu’à quatre domaines de spécialité. La qualité de la prestation n’est donc pas fondamentalement remise en cause. Le Parlement a adopté la modification correspondante, qui s’applique du 18 mars 2023 jusqu’à la fin de l’année 2027.
Compte tenu de l’expiration de la durée de validité de l’art. 37, al. 1bis, LAMal à la fin de 2027, l’initiative parlementaire 25.465 « Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal » a été déposée en août 2025. Le projet de la majorité de la Commission de la CSSS-N prévoit une prolongation temporaire de la durée de validité de la disposition d’exception sous sa forme actuelle jusqu'au 31 décembre 2032.
Avis du Conseil fédéral
Dans sa prise de position du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a indiqué qu'il soutenait la proposition de la majorité de la Commission CSSS-N visant à prolonger la durée de validité, étant donné que la disposition d’exception restera limitée dans le temps et continuera de s'appliquer uniquement aux quatre domaines de spécialité médicales des soins de base définies de manière exhaustive. La qualité des prestations de soins n’est ainsi pas fondamentalement remise en question.
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne