Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans

Les médecins doivent en principe avoir travaillé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade pour être autorisé à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une modification de la LAMal prévoyant une disposition d’exception en cas de couverture insuffisante est entrée en vigueur en mars 2023 et est valable jusqu’au 31 décembre 2027.