Envoi sécurisé de communications et de documents

Vous souhaitez nous envoyer une communication ou un document sous forme cryptée ? Ou nous transmettre un document portant une signature électronique ? Pour cela, vous pouvez utiliser l’environnement sécurisé de l’administration fédérale.

Nous vous proposons une façon simple de transmettre vos documents juridiques par voie électronique. Vous pouvez envoyer vos communications et vos documents sous forme cryptée (avec ou sans signature).

Après chaque envoi, vous recevrez une confirmation signée portant la date et l’heure. Vous pourrez l’enregistrer au format PDF.

Envoi sécurisé de documents

Utilisez le formulaire sécurisé de contact.