FAQ sur les aides financières du DEP
Les questions et réponses suivantes visent à fournir aux requérants des informations pour l’élaboration des documents nécessaires à la soumission d’une demande.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez des précisions, veuillez contacter finanzhilfen-epdg@bag.admin.ch.
Le canton peut exiger de la communauté de référence certaines informations, telles que le nombre de DEP ouverts sur son territoire ou une liste anonymisée ne contenant que le lieu de domicile. Le droit fédéral ne prévoit toutefois aucune base légale permettant la transmission de données personnelles supplémentaires telles que les noms ou les adresses. Si un canton souhaite néanmoins obtenir une telle liste, une base légale correspondante dans le droit cantonal est nécessaire.
Non. Le financement transitoire prévu règle uniquement les conditions auxquelles les communautés de référence peuvent demander une aide financière. Les cantons décident librement s’ils y participent et, le cas échéant, dans quelle mesure.
Une participation cantonale existe uniquement lorsque l’aide est accordée à une communauté de référence. Elle peut notamment prendre la forme d’un soutien financier direct, de la renonciation du canton à une créance envers la communauté de référence (p. ex. un prêt) ou de la mise à disposition de personnel ou de locaux par le canton. Cette liste n’est pas exhaustive.
Tous les DEP ouverts doivent être déclarés à l’OFSP. Des aides financières peuvent en principe être demandées pour tous les DEP ouverts depuis la certification jusqu’à la fin de l’année précédente. Les DEP déjà pris en compte par l’OFSP ne peuvent toutefois pas être comptabilisés une seconde fois. Il convient donc d’indiquer le nombre de nouveaux DEP ouverts au cours de l’année précédente. Ne sont pas considérés comme nouveaux DEP au sens de l’art. 4, al. 2, let. a, OFDEP les DEP transférés d’une communauté de référence à une autre pour des raisons opérationnelles et pour lesquels des aides financières ont déjà été accordées, par exemple en cas de cessation d’activité, de fusion ou de changement de dénomination des communautés de référence. Pour le calcul des aides financières de la Confédération, l’ampleur des contributions cantonales est déterminante. Selon leur montant, il se peut que tous les DEP ouverts ne puissent pas être pris en compte par la Confédération, (voir exemple 3 de l’annexe « Guide relatif aux demandes d’aides financières selon la LDEP »).
Les contributions des cantons aux coûts annuels des communautés de référence pour l’exploitation et la maintenance du DEP peuvent être prises en compte par la communauté de référence, pour autant qu’elles n’aient pas déjà été prises en considération dans le cadre des aides financières initiales relatives au DEP.
Une participation cantonale existe uniquement lorsque le bénéficiaire de l’aide cantonale est une communauté de référence. Lorsque le canton soutient financièrement des fournisseurs de prestations de manière directe, il s’agit néanmoins d’une participation aux coûts annuels des communautés de référence pour l’exploitation et le développement du DEP au sens de l’art. 23a, al. 3, LDEP.
La preuve de la participation cantonale peut, par exemple, être apportée sous la forme d’une attestation écrite du canton ou du Conseil d’État, d’une mention correspondante dans un bilan ou un compte annuel vérifié, de la preuve d’une contribution versée dans le cadre d’une convention de prestations conclue entre le canton et la communauté de référence, ou encore de la preuve d’une renonciation du canton à des créances envers la communauté de référence. Cette liste n’est pas exhaustive. Une participation cantonale annoncée mais non encore versée ne constitue pas une preuve et n’est pas prise en compte.
Le message relatif à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient cite à titre d’exemple une aide financière accordée en vertu de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (RS 420.1). Il est également envisageable que de nouvelles subventions fédérales soient créées et relèvent de cette disposition. Toutefois, les aides financières initiales destinées à la mise en place et à la certification des communautés et des communautés de référence ne sont pas concernées.
Les communautés de référence sont libres de ne pas déposer de demande d’aide financière pendant une ou plusieurs années. En revanche, lorsqu’une demande est déposée, tous les nouveaux DEP ouverts jusqu’à la fin de l’année précédente doivent être indiqués. Les DEP déjà pris en compte par l’OFSP dans le cadre d’une demande précédente ne peuvent toutefois pas être comptabilisés une seconde fois.
Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) entre le 1er janvier et le 31 mai pour être prises en compte pour l’année en cours (art. 4, al. 1, OFDEP). La date de dépôt auprès de l’OFSP ou de remise à un bureau de poste suisse est déterminante (art. 21, al. 1, PA). Il s’agit de délais légaux qui ne peuvent pas être prolongés (art. 22, al. 1, PA). Les demandes déposées tardivement ne sont pas prises en compte pour l’année concernée et doivent être déposées à nouveau l’année suivante. Des exceptions sont prévues à l’art. 24, al. 1, PA.
Le formulaire de demande ainsi que les autres documents juridiquement pertinents sont signés par au moins une personne habilitée à représenter la communauté de référence.
Si la demande est incomplète, l’OFSP la retourne et fixe un délai supplémentaire approprié pour sa complétion (art. 4, al. 3, OFDEP). Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté ou si les données restent incomplètes à l’expiration du délai, l’OFSP n’entre pas en matière sur la demande.
Pour les communautés de référence elles-mêmes, il n’existe pas de plafonds annuels ni de plafonds sur la durée totale. Le plafond de l’aide fédérale est fixé à 30 millions de francs. Les moyens budgétés par l’OFSP constituent le plafond des aides financières annuelles. Si ces moyens ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des demandes, les contributions par DEP sont réduites de manière uniforme, en tenant compte de la participation cantonale. Un exemple figure dans l’annexe du guide (exemple no 3). En 2024, les montants budgétés n’ont pas été atteints, de sorte que toutes les demandes ont pu être entièrement couvertes.
Non, l’OFSP se prononce par voie de décision (art. 23c, al. 2, LDEP).
La Conféderation statue sur les aides financières pour le DEP de manière rétrospective, en vérifiant si les conditions étaient remplies au moment du dépôt de la demande. Il n’est toutefois pas exclu que des modifications substantielles des conditions d’octroi des aides financières interviennent ultérieurement (par exemple : une communauté de référence cesse son activité). Les bénéficiaires des aides financières sont donc tenus d’annoncer immédiatement ces modifications à l’OFSP (art. 6 OFDEP). Par ailleurs, il existe la possibilité d’exiger la restitution des aides financières (voir ch. 7 du guide).