Aller au contenu principal

Données individuelles Assurance-maladie : Bases juridiques

Cette rubrique renseigne sur les bases légales, la récolte et l’utilisation des données individuelles anonymisées que l’OFSP obtient des assureurs dans le cadre de ses activités.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Section Gestion des données et statistique
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne