DES : jalons du projet et actualités

En 2022, le Conseil fédéral a décidé de réviser intégralement les bases légales du dossier électronique du patient (DEP). Depuis, de nombreux travaux ont été accomplis. Cette page vous informe de l’état actuel du processus politique, des principaux jalons et des événements à venir.

Avant d’entrer en vigueur, la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) doit franchir les différentes étapes du processus de décision politique, qui peut prendre plusieurs années.

Ce qui s’est passé jusqu’à présent

2026

• 14 septembre 2026 – Le Conseil national dit « oui » à la LDSan : Par 134 voix contre 53 et 10 abstentions, le Conseil national a adopté la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le projet est désormais transmis au Conseil des États, qui l'examinera en tant que deuxième chambre.
• 21 août 2026 – Décision de la CSSS-N concernant la LDSan : La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé l’examen de la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) et a adopté le projet par 17 voix contre 8. La commission souhaite que les cantons se mettent d’accord à l’avenir sur une seule communauté nationale. Parallèlement, elle exige une transition ordonnée de l’actuel dossier électronique du patient (DEP) vers le futur dossier électronique de santé (DES). Il s’agit en particulier de migrer les dossiers de Post Sanela vers une autre communauté de référence sans engendrer de coûts pour les patients. Afin de renforcer la confiance dans la protection des données personnelles particulièrement sensibles du DES, la CSSS-N veut mentionner explicitement, dans un nouvel art. 5a, les exigences en matière de protection, de sécurité et de chiffrement des données. Elle propose en outre de préciser que la Confédération ne peut traiter les données que dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement technique du système d’information DES. Le projet est ainsi prêt à être examiné par le Conseil national à la session d’automne.
• 25 juin 2026 – Retrait de Post Sanela du DEP : L’OFSP prend acte de la décision de la Poste et regrette de voir un partenaire engagé au savoir-faire éprouvé se retirer du DEP. Il s’agit là d’une décision entrepreneuriale qu’il faut respecter. Les titulaires d’un DEP ont droit à ce que leurs données restent disponibles dans leur dossier électronique après la cessation d’activité de Post Sanela. L’OFSP attend donc de la société qu’elle transfère l’ensemble des données à CARA et qu’elle assume les démarches nécessaires à ce transfert. Chaque titulaire d’un DEP de Post Sanela est libre de transférer à tout moment ses données vers CARA : demande de changement de fournisseur DEP.
• 8 mai 2026 – Décision de la CSSS-N : Dans le cadre de l’examen détaillé, la CSSS-N a décidé de prévoir à l’avenir une seule communauté nationale comme point de contact pour les titulaires d’un DES ainsi que pour les professionnels de la santé et les établissements de santé. Celle-ci devra être exploitée et financée par les cantons. La commission soutient en outre les efforts visant à consolider les plateformes du DEP. Elle salue également l’examen prévu d’une acquisition de l’infrastructure sous réserve, dès que les exigences correspondantes auront été suffisamment précisées. Cela permettrait d’assurer la sécurité des investissements et, le cas échéant, d’accélérer la transition du DEP au DES.
• 17 avril 2026 – Décision de la CSSS-N : La CSSS-N a commencé l’examen détaillé et soutient majoritairement le projet du Conseil fédéral. Elle a déjà pris plusieurs premières décisions. Elle a notamment chargé l’administration d’examiner de manière approfondie le principe du chiffrement de bout en bout et ses conséquences sur le DES. En outre, le Conseil fédéral devra préciser dans le droit d’exécution quelles données sont considérées comme pertinentes pour le traitement et doivent, à ce titre, être enregistrées dans le DES.
• 13 février 2026 – Décision de la CSSS-N : La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur la nouvelle loi fédérale relative au dossier électronique de santé et a entamé son examen.

• 2025

  5 novembre 2025 – Le DES remplace le DEP

  Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement, qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.

• 2024

  27 septembre 2024 – Le Conseil fédéral pose les jalons pour développer le dossier électronique du patient

  La révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) permettra au Conseil fédéral de poursuivre le développement du DEP pour qu’il déploie son plein potentiel.

  28 août 2024 – Le financement transitoire entre en vigueur le 1er octobre 2024

  Pour assurer le financement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi révisée, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de soutenir les fournisseurs de DEP pour une durée limitée au moyen d’aides financières.

• 2023

  6 septembre 2023 – Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message relatif au financement transitoire

  Le Conseil fédéral veut continuer à développer le dossier électronique du patient (DEP) et promouvoir sa diffusion. Afin d’y parvenir, une révision complète de la loi est nécessaire. Pour s’assurer que le DEP soit financé jusqu’à son entrée en vigueur, le Conseil fédéral a approuvé un financement transitoire lors de sa séance du 6 septembre et transmis le message y relatif au Parlement.

• 2022

  27 avril 2022 – Le Conseil fédéral veut développer davantage le dossier électronique du patient

  Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer un projet destiné à la consultation.

Événements

eHealth Insights : série d’événements pour responsables du DEP dans les hôpitaux et les EMS

Les fournisseurs de prestations dans le domaine stationnaire sont légalement tenus de se raccorder au dossier électronique du patient (DEP). Afin d’approfondir les échanges avec eux, l’OFSP organise depuis 2025, deux fois par an, la série d’événements « eHealth Insights », qui s’adresse spécifiquement aux responsables du DEP dans les hôpitaux et les EMS.

Cette série d’événements s’articule autour d’exposés donnés par des fournisseurs de prestations, qui présentent des applications concrètes et axées sur le quotidien des hôpitaux et des EMS. Elle permet également de se tenir au fait des dernières nouvelles concernant la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) et les projets du programme national DigiSanté, qui vise à promouvoir la transformation numérique dans le système de santé.

« eHealth Insights » est soutenu par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé ainsi que par H+, l’association des hôpitaux, cliniques et institutions de soins publics et privés suisses.

Prochain événement

• Date: Mardi 24 novembre 2026
• Heure : 10h30–12h15
• Lieu : en ligne, Microsoft Teams
• Inscription : Vous recevrez le lien Microsoft Teams après votre inscription. Afin de garantir une organisation optimale, nous vous prions de vous inscrire au plus tard jusqu’au jeudi 18 juin 2026 à l’adresse suivante : [e-mail].

Veuillez noter que la série d’événements « eHealth Insights » s’adresse exclusivement aux responsables du DEP dans les hôpitaux et les EMS. L’inscription d’autres personnes ne peut malheureusement pas être acceptée.

Toutefois, si vous vous intéressez à la transformation numérique du système de santé, vous pouvez vous abonner à la newsletter DigiSanté ou vous inscrire à l’Heure DigiSanté (voir plus bas).

L’Heure DigiSanté

L’Heure DigiSanté est un événement virtuel permettant d’échanger sur les principaux sujets liés à la transformation numérique du système de santé. Elle porte en particulier sur DigiSanté, l’Espace suisse des données de santé (SwissHDS) et le dossier électronique de santé (DES). L’objectif est de favoriser le dialogue avec les représentants du secteur concernant les défis et les opportunités que représente la numérisation. Inscription : l'Heure DigiSanté.

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