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InformationsPublié le 24 septembre 2024

Démarchage téléphonique à froid : comment signaler les infractions

Depuis le 1er septembre 2024, le démarchage téléphonique à froid est interdit pour tous les intermédiaires d'assurance. De fait, le 14 août 2024, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire l'accord sectoriel « Intermédiaires » 3.0. Nous vous expliquons ici comment procéder en cas d'appels téléphoniques non sollicités.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
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