Démarchage téléphonique à froid : comment signaler les infractions
Depuis le 1er septembre 2024, le démarchage téléphonique à froid est interdit pour tous les intermédiaires d'assurance. De fait, le 14 août 2024, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire l'accord sectoriel « Intermédiaires » 3.0. Nous vous expliquons ici comment procéder en cas d'appels téléphoniques non sollicités.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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