Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine

La Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine) a été adoptée le 19 novembre 1996 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et déposée le 4 avril 1997 pour signature. Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 1999.