Prise de positionPublié le 18 décembre 2025

Clarification visant les articles parus dans les médias au sujet des forfaits ambulatoires

Actuellement, des spéculations circulent dans l'opinion publique quant à savoir si le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné suite à un recours déposé par la Fédération des médecins chirurgiens (FMCH) concernant certains forfaits ambulatoires et si cela entraînera des retards dans l'introduction du nouveau système de facturation pour les médecins. L'OFSP présente ici sa position.

Le nouveau système tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires – composé du tarif à la prestation Tardoc et des forfaits ambulatoires – entrera globalement en vigueur comme prévu le 1er janvier 2026.

Les partenaires tarifaires ont adopté à l'unanimité le nouveau système tarifaire. Le Conseil fédéral a approuvé ce système tarifaire établi par les partenaires tarifaires (autonomie tarifaire) cette année. Les partenaires tarifaires sont l'association des assureurs-maladie prio.swiss, l'association des hôpitaux H+ et l'association des médecins FMH.

Il s'agit de la plus importante révision tarifaire depuis plus de vingt ans, qui aura un impact considérable sur la rémunération des prestations médicales ambulatoires. On pouvait donc s'attendre à de vives discussions et à des procédures de recours.

Évaluation juridique de la procédure de recours

Concernant le recours actuellement examiné de la Fédération des médecins chirurgiens (FMCH), l'OFSP constate ce qui suit :

Jusqu'à présent, le Tribunal administratif fédéral a uniquement confirmé la réception du recours et demandé des documents supplémentaires (ce qu'on appelle une « décision d'instruction »). Il n'a toutefois pas encore pris de décision sur le fond. Le TAF n'a donc pas déterminé s'il allait entrer en matière sur le recours ou non. La question de savoir si et quand une décision sera rendue sur l'entrée en matière reste ouverte.

Les prochaines étapes, par exemple la question de savoir si les quelques forfaits visés par le recours seront introduits au 1^er janvier 2026, dépendent donc de la décision du Tribunal administratif fédéral. Elles ne peuvent être anticipées par les interprétations juridiques des acteurs concernés.