Prise de positionPublié le 18 décembre 2025

Clarification visant les articles parus dans les médias au sujet des forfaits ambulatoires

Actuellement, des spéculations circulent dans l'opinion publique quant à savoir si le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné suite à un recours déposé par la Fédération des médecins chirurgiens (FMCH) concernant certains forfaits ambulatoires et si cela entraînera des retards dans l'introduction du nouveau système de facturation pour les médecins. L'OFSP présente ici sa position.

2 février 2026

Le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur les recours déposés contre les forfaits ambulatoires. Cette décision rend superflue l'examen de la question de savoir si les recours ont un effet suspensif. Les décisions apportent ainsi la clarté nécessaire : tous les forfaits approuvés par le Conseil fédéral dans le système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires s'appliquent à partir du 1^er janvier 2026.

Le nouveau système tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires – composé du tarif à la prestation TARDOC et des forfaits ambulatoires – est globalement entré en vigueur comme prévu le 1^er janvier 2026.

Les partenaires tarifaires ont adopté à l'unanimité le nouveau système tarifaire. Le Conseil fédéral a approuvé ce système tarifaire établi par les partenaires tarifaires (autonomie tarifaire) cette année. Les partenaires tarifaires sont l'association des assureurs-maladie prio.swiss, l'association des hôpitaux H+ et l'association des médecins FMH.

Il s'agit de la plus importante révision tarifaire depuis plus de vingt ans, qui aura un impact considérable sur la rémunération des prestations médicales ambulatoires. On pouvait donc s'attendre à de vives discussions et à des procédures de recours.

Décisions du Tribunal administratif fédéral

En décembre 2025, deux recours ont été déposés contre l'approbation par le Conseil fédéral de certains forfaits ambulatoires dans le système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires. Le 22 janvier 2026, le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur ces recours.

Le tribunal a conclu que les conditions légales de procédure n'étaient pas remplies. En particulier, les décisions contestées du Conseil fédéral ne sont pas susceptibles de recours. Cette décision du Tribunal administratif fédéral s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence actuelle, selon laquelle les décisions du Conseil fédéral relatives à l'approbation des structures tarifaires au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ne sont pas soumises à un contrôle judiciaire. La décision du Tribunal administratif fédéral est définitive et n'est susceptible d'aucun recours. Des voies de recours restent toutefois ouvertes dans des cas concrets. Ces procédures concernent exclusivement le cas particulier en question et ne remettent pas en cause l'ensemble du système tarifaire.

Les deux arrêts ont été publiés le 30 janvier 2026 par le Tribunal administratif fédéral (TAF C-9459/2025 et TAF C-9461/2025).