Bases légales Assurance militaire

Les bases légales de l’assurance militaire sont :

RS 833.1 Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM)

RS 833.11 Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM)

RS 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

RS 830.11 Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne