Assurance-maladie : Primes arriérées

Si un assuré ne paie pas ses primes ou ses participations aux coûts, il reçoit un rappel, puis une sommation et enfin, des poursuites sont engagées à son encontre.

Non-paiement des primes

En cas de non-paiement des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur :

• adresse un rappel à l’assuré,
• puis adresse une sommation à l’assuré
• et enfin engage des poursuites à l’encontre de l’assuré
  

Prise en charge des primes et participations aux coûts arriérées par les cantons en cas d’acte de défaut de biens

Le canton prend en charge 85 % des créances pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré.

Liste cantonale d’assurés qui ne paient pas leurs primes et suspension de la prise en charge des coûts

Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Sur notification du canton, l’assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l’exception de celles relevant de la médecine d’urgence.

Lorsque les assurés se sont acquittés de leurs créances, l’assureur avise l’autorité cantonale compétente que la suspension des prestations doit être annulée.

Informations complémentaires

• Législation

  RS 832.102 Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) art. 103 à 105