31. Lettre d'information aux cantons, du 28 juin 2002, concernant les ordonnances AELE
Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (Accord AELE); ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR) et ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne (ORPMCE); décision du Conseil fédéral du 22 mai 2002: accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes).
PDF291.83 kB30 mars 2021
