Assurance-maladie : Formes particulières d'assurance
L’assuré qui consent à une franchise plus élevée (franchise à option) que la franchise ordinaire bénéficie en contrepartie d’une réduction de prime. L’assuré peut, en accord avec l’assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que l’assureur désigne en fonction de leurs prestations plus avantageuses. L’assureur réduit les primes en conséquence. En adhérant à l’assurance avec bonus, l’assuré qui n’a pas reçu de prestations pendant une période déterminée bénéficie d’une prime dégressive.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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