Assurance-maladie : Circulaires et lettres d'information
L'OFSP établit des circulaires et des courriers d'information à l'attention des assureurs soumis à sa surveillance.
En sa qualité d'autorité de surveillance, l'OFSP édicte des circulaires à l'attention des assureurs-maladie dans le but de garantir l'application uniforme du droit. L'OFSP peut également leur adresser des lettres d'information lorsqu'un élément (par exemple une nouvelle jurisprudence) a des incidences sur la pratique de l'assurance-maladie sociale.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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